Dans les procédures afférentes aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, ce sont essentiellement les pièces médicales détenues par la Caisse et ayant servi à l'instruction de sa décision dont la connaissance est indispensable au requérant. D'innombrables décisions de justice portent sur le champ d'application de cette obligation, son contenu, ses modalités d'accomplissement comme un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 8 janvier 2009.
En l'espèce, M. X. salarié de la société Saint Louis Sucre a été victime d'un accident du travail le 29 mars 1996. Le certificat médical faisant état de la rechute a été transmis à l'employeur le 14 mai 2004 avec l'indication qu'une procédure d'instruction était mise en œuvre. Le 12 juillet suivant, la société a été informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de dix jours. Le représentant de l'employeur, venu consulter le dossier dans le délai, n'a formulé aucune observation sur son contenu, notamment en ce qui concerne l'avis du médecin-conseil rattachant la rechute à l'accident initial.
[...] L'information de l'employeur est relative aux éléments susceptibles de lui faire grief, à la possibilité de consulter le dossier et à la date à laquelle la caisse prévoit de prendre sa décision (Cass. 2e civ oct. 2005). La notification d'un délai de consultation permet à l'employeur, comme à toute personne intéressée, d'envisager la date prévisionnelle de décision de la caisse, laquelle, en effet, ne peut être qu'imminente à l'expiration du délai de consultation ; elle répond ainsi à l'exigence jurisprudentielle en la matière (Cass. [...]
[...] D'autres se contentent d'informer l'employeur de la possibilité de consulter le dossier, ce qui implique, a priori, un déplacement de l'employeur (ou de son conseil) dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour s'éviter cette démarche, l'employeur demande souvent que la caisse lui expédie une copie du dossier. Si certaines caisses se plient de bonne grâce à de telles demandes, d'autres les rejettent. Alors que, selon les arrêts de principe précités (Soc décembre 2002 ; 2ème Civ juillet 2006), la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur [ . [...]
[...] 2ème Civ janvier 2009 Le principe du contradictoire est un des principes essentiels du droit de la procédure judiciaire. Il consiste à rappeler que les parties à un procès doivent avoir mutuellement connaissance des arguments et surtout des pièces qui vont être soumis au Tribunal pour lui permettre de prendre une décision. Ce principe s'apparente à la notion de procès équitable. Pour ce faire la communication des pièces, qui constitue l'un des moyens d'assurer l'égalité des armes dans le débat judiciaire, conditionne donc le respect du contradictoire. [...]
[...] Pour bénéficier de ce régime, il faut que le caractère professionnel de l'accident soit établi. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou qu'il est atteint d'une maladie professionnelle, une loi le protège : la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elle lui garantit le droit à l'assistance médicale et, si son état le requiert, le droit à l'indemnisation, à la réadaptation et au retour au travail. C'est la CSST qui est chargée d'administrer les services prévus par cette loi et de s'assurer qu'il peut exercer les droits qu'elle lui donne. [...]
[...] 441-13), doivent être entendus de manière large : rapport d'enquête administrative, avis du service médical de la caisse non obligatoirement motivé (Cass. 2e civ juill. 2006), procès-verbal de gendarmerie, courrier d'un témoin, référence à d'autres dossiers concernant la même entreprise sous réserve des obligations de secret professionnel et médical, toute pièce prise en compte par la caisse dans la procédure de décision est communicable aux parties dans le cadre de l'instruction contradictoire, même si elle n'est pas expressément mentionnée à l'article R. [...]
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