Monsieur Y., transporteur, immobilise sa fourgonnette en arrêtant le moteur et laissant la marche arrière engagée, devant un bureau de poste pour y prendre livraison de colis et de courrier. C'est alors que Monsieur Z., employé d'une entreprise, occupé à une même tâche pour le compte de son employeur, s'introduit dans la fourgonnette en question et met le moteur en marche provoquant un brusque recul du véhicule et blessant grièvement Monsieur Y. qui se trouvait derrière la fourgonnette. Alors amputé d'une jambe, Monsieur Y. assigne en réparation l'assureur du véhicule impliqué, son assureur personnel et Monsieur Z.
Peut-on considérer qu'un préposé, durant l'accomplissement de la mission qui lui a été donnée par son promettant, puisse ne pas engager la responsabilité de ce dernier suite à une initiative personnelle ? Cette initiative peut-elle être considérée comme un abus de fonction du préposé ? Le préposé peut-il être civilement responsable d'un fait dommageable causé dans le cadre des fonctions auxquelles il a été employé ?
[...] Cet arrêt vient poser 3 conditions cumulatives permettant au commettant de s'exonérer de sa responsabilité : le préposé doit avoir agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. L'abus de fonctions est alors défini. C'est L'Assemblée Plénière qui est donc venue unifier la jurisprudence alors que la Chambre Criminelle et la Chambre Civile n'arrivaient pas à trouver d'accord. Ce cumul des 3 conditions est repris par l'arrêt du 3 juin 2004. [...]
[...] était devenu gardien et conducteur occasionnel du véhicule d'un tiers au moyen duquel il avait commis l'acte dommageable L'arrêt retient que l'acte du préposé, en faisant volontairement démarrer le véhicule, mettait en avant que cette action n'avait aucun rapport avec la mission qui lui avait été confiée et, de ce fait, le rendait gardien et conducteur occasionnel du véhicule provoquant l'accident. La Cour de Cassation, dans sa décision du 3 juin 2004 décide donc de réduire les cas de responsabilité que se voient attribués les commettants du fait de leurs préposés. La responsabilité stricte des commettants entendue par les rédacteurs du code civil est donc allégée leur permettant de s'exonérer lorsque leurs préposés causent un dommage résultant d'un abus de fonctions. [...]
[...] et avait été accompli à l'occasion, et dans le cadre, de ses fonctions. Cependant, la Cour de Cassation se montre bien plus exigeante en affirmant que pour que le fait dommageable soit considéré comme étant appliqué dans l'exercice des fonctions du préposé, l'acte en question ne doit pas résulter d'une initiative personnelle sans rapport avec sa mission Par là, la Cour de Cassation entend définir l'acte hors fonctions comme celui qui en est détachable et qui pourrait donc être accompli par le préposé en dehors de sa mission, voire même par une toute autre personne. [...]
[...] En effet, si le préposé accomplit un acte dommageable, en dehors des lieux et heures de travail, avec des moyens qui lui sont propres et dans un but étranger au service de l'employeur, il paraitrait totalement aberrant que la responsabilité de ce dernier se voit engagée. La Cour de Cassation exprime donc son désir d'assouplir et d'élargir la notion d'acte hors fonctions conditionnant l'exonération du commettant. II_ Les conséquences découlant de l'agissement hors fonctions du préposé La curiosité caractérisant l'intention personnelle du préposé L'arrêt admet que Monsieur Z. a agi sans autorisation de son employeur, et que son action, en entrant dans le véhicule de la victime et en le démarrant, avait une finalité personnelle et un intérêt propre au seul salarié. [...]
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile juin 2004 - la notion d'agissement hors fonction L'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil dispose que Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés Par cette expression, les rédacteurs du code ont entendu assez strictement la responsabilité du commettant du fait de son préposé, seulement, les situations économique set sociales ayant évoluée depuis la rédaction, la jurisprudence se doit de remplir son rôle d'adaptation des textes. [...]
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