« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Un mois après un arrêt maladie en raison d'un syndrome anxio-dépressif causé par son travail, un salarié a tenté de se suicider à son domicile. Dans la déclaration d'accident du travail, son épouse qualifie l'accident de tentative de suicide causée par les conditions de travail de son mari. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie accorde au salarié le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail.
Un accident survenu pendant une période de suspension du contrat de travail peut-il être qualifié d'accident du travail ?
[...] Or, dans son arrêt du 22 février 2007, la Cour de cassation a franchi un grand pas en accordant le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail au salarié qui a établi que sa tentative de suicide à son domicile était survenue par le fait du travail. En l'espèce, la deuxième chambre civile élargit ainsi la qualification du suicide en accident du travail alors que son auteur était arrêté depuis un mois pour une dépression liée à son travail. [...]
[...] Dans la déclaration d'accident du travail, son épouse qualifie l'accident de tentative de suicide causée par les conditions de travail de son mari. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie accorde au salarié le bénéfice de la législation relative aux accidents du travail. Devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), l'employeur conteste le caractère professionnel de l'accident. Le salarié forme une demande en reconnaissance de la faute inexcusable et demande des indemnités pour le préjudice qu'il a subi. Le TASS déboute le salarié de sa demande. [...]
[...] La charge de la preuve est donc différente dans les deux cas. La présomption d'imputabilité opère un renversement de la charge de la preuve contraire qui incombe à l'employeur et la Caisse qui peuvent faire la preuve d'une origine de l'accident totalement étrangère au travail ou d'une faute intentionnelle du salarié. En l'espèce, la tentative de suicide du salarié s'est produite pendant la période de suspension du contrat de travail, en conséquence, la présomption d'imputabilité est renversée, et il appartient alors au salarié d'administrer la preuve de cette imputabilité. [...]
[...] la manifestation du préjudice au domicile du salarié Depuis longtemps déjà, le contentieux de la reconnaissance du caractère d'accident du travail au suicide est un phénomène bien connu de la Cour de cassation. Elle refuse de qualifier le suicide en accident du travail lorsque l'acte est volontaire et réfléchi. Cependant, elle rejette la faute intentionnelle dans le cas de harcèlement moral au travail. Ainsi, on remarque ici que la Cour de cassation distingue le suicide conscient du suicide inconscient pour lui reconnaître l'application de la législation professionnelle. [...]
[...] Depuis l'arrêt du 22 février 2007, la reconnaissance du suicide comme accident du travail est étendue au suicide commis hors du lieu de travail, dès lors qu'il est établi que le suicide est en relation directe avec le travail. La Cour de Cassation a ici interprété l'article L 411-1 du Code de la Sécurité sociale à la lettre en admettant qu'un accident survenu par le fait du travail peut constituer un accident du travail même s'il est survenu en dehors du temps et du lieu du travail, condition non posée par le législateur un suicide qualifié d'accident du travail La loi du 30 octobre 1946, codifiée à l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
