En 2006, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises de verser un bonus exceptionnel à chacun de leurs salariés, d'un montant maximum de 1000 euros. Ce bonus, exonéré de toutes cotisations sociales peut d'ailleurs être modulé selon des critères objectifs, dont leur appréciation peut parfois créer des litiges entre lesdites entreprises et les organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Dans les faits, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Savoie a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, le montant du bonus exceptionnel qu'a versé la société Frasteya à ses salariés en 2006. Face à cela, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de contester cette réintégration. Ce recours de l'employeur a favorablement été accueilli par la Cour d'appel de Chambéry le 31 mai 2011, forçant ainsi l'URSSAF de la Savoie à se pourvoir en cassation.
[...] Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté les deux branches du moyen formé par l'URSSAF de la Savoie. En effet, les juges de la Haute Juridiction ont tout d'abord admis que la cour d'appel ait pu considérer que la différence de montant du bonus exceptionnel entre les apprentis et les autres salariés est indubitablement fondée sur une différence de qualification, en cours d'acquisition pour les uns et déjà obtenue pour les autres ; un critère de qualification admit par l‘article 17 la loi de 2005 permettant ainsi une modulation. [...]
[...] Ensuite, afin d'éviter tout effet de substitution, qui inclurait dans ce bonus des primes déjà versées dans l'entreprise, le bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé par l'employeur ou qui est obligatoire en vertu de règles légales ou conventionnelles. En outre, l'employeur devait notifier avant le 31 décembre 2006 à l'URSSAF dont relève son entreprise, le montant des sommes versées aux salariés, sous peine de ne pas bénéficier des exonérations. [...]
[...] I L'instauration d'un bonus exceptionnel, modulable selon la qualification du travailleur. En 2006, le gouvernement a confié aux entreprises le droit de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, sous réserve de remplir certaines conditions Le montant de ce bonus est d'ailleurs modulable entre les salariés selon certains critères, notamment la qualification A Un bonus exceptionnel soumis à conditions. En 2005, la loi du 19 décembre relative au financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu dans son article 17, la possibilité pour les employeurs de verser entre 1er janvier et le 31 juillet 2006, une prime à chacun de leurs salariés. [...]
[...] Afin d'optimiser l'emploi des salariés en alternance, il est d'ailleurs apparu en 2012, un système de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage, sous réserve que les entreprises remplissent certaines conditions. En effet, les entreprises d'au moins 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide financière versée par Pole Emploi, à condition qu'elles comptabilisent au minimum de travailleurs en alternance au sein de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Il convient de rajouter que sont prises en compte plusieurs catégories de personnes dans ce quota alternance : il peut ainsi s'agir des salariés en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les personnes accomplissant un volontariat international en entreprise et les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. [...]
[...] Enfin, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi précise que le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. D'ailleurs, en l'espèce, l'URSSAF de la Savoie a réintégré ce bonus exceptionnel qui avait été versé aux salariés de la société Frestaya dans l'assiette des cotisations sociales de cette dernière, arguant le fait que l'employeur avait fait une appréciation erronée de la loi de 2005 relative aux critères de modulation de cette prime exceptionnelle. B L'apprenti, une qualification permettant une modulation du bonus. [...]
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