Un homme est mort d'une maladie occasionnée par l'amiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X…) demandent réparation du préjudice personnel qu'ils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le défunt. La caisse primaire d'assurance maladie après avoir reconnu le caractère professionnel de la maladie (occasionnée par l'amiante) et l'imputabilité du décès dû à cette dite maladie, attribue une rente de conjoint survivant à la veuve. Les consorts X… obtiennent l'indemnisation de leur préjudice personnel, cependant n'obtiennent pas l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime. Le 26 octobre 2004, les consorts X saisissent le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation du préjudice subi par Jacky.
Il s'agit de savoir si les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle dûe à l'amiante, sont recevables à demander réparation des chefs de préjudices nés du décès, leur préjudice personnel ainsi que celui subi par la victime décédée, auprès de deux organismes d'indemnisation différents, c'est-à-dire l'un des préjudices isolément de l'autre sans qu'il y ait cumul des indemnisations ?
[...] Cour de cassation, deuxième chambre civile mars 2008 - l'indemnisation du préjudice personnellement subi par la victime auprès de deux organismes d'indemnisation différents Utilisé pendant des années dans les produits et bâtiments pour ses qualités d'isolation acoustique et thermique, l'amiante a causé des ravages parmi les travailleurs qui l'ont manipulé, et provoque environ décès par an en France. Les victimes de l'amiante et leurs ayants droits peuvent demander réparation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui, depuis son installation début 2005 et jusqu'à fin 2007, a versé 1,64 milliard d'euros d'indemnisation et reçu 63.325 demandes. [...]
[...] 452-3 du Code de la Sécurité sociale, la réparation du préjudice subi par la victime. La deuxième chambre civile avait déjà admis ce cumul d'actions (28 février 2002 2e Civil). En l'espèce, l'action introduite par les ayants droit tendait à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par leur auteur et préjudice d'agrément. Puisque l'action est fondée sur la transmission successorale, il appartient aux héritiers soit de reprendre l'action de leur auteur, soit d'agir en ses lieu et place. [...]
[...] Les consorts X en tant qu'ayant droit du défunt, à titre d'action successorale, réclament l'indemnisation du préjudice subi personnellement par la victime. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) considère comme irrecevable la demande des consorts et fait grief à l'arrêt de la cour d'appel selon les moyens suivants : aux termes de l'article 53-IV, alinéa de la loi nº 2000-1257 du 23 décembre 2000, les consorts X ayant déjà reçu une indemnisation en leur nom, ne peuvent plus prétendre à une quelconque indemnisation du Fond, qui n'indemnise que l'ensemble des chefs de préjudice et non l'un des préjudices isolément de l'autre ; aux termes de l'article L. [...]
[...] La victime directe est ainsi indemnisée via ses ayants droit survivants. On parle alors d'action à titre successoral de la part des ayants droit. C'est-à-dire que les ayants droit agissent en lieu et nom de la victime, le représentant ainsi. L'action successorale a donc lieu lorsque la victime décède avant l'indemnisation de ses préjudices propres, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante alloue alors aux héritiers, dans la réserve de l'acceptation de la demande, une somme identique à celle qui aurait été allouée à la victime. [...]
[...] Au regard de la jurisprudence de la cour de cassation sur le droit des obligations naissant d'un préjudice de manière générale, ce mouvement semble prendre une ampleur significative. Il apparait alors important de l'étudier. II Vers un tout indemnisation : extension, invention : l'avenir d'une jurisprudence sociale Après cette première analyse des dispositions interne à l'arrêt, il apparait important de tenter de comprendre ce mouvement anticonformiste de la cour de cassation ; mais d'ailleurs est t'il si anticonformiste qu'il en a l'air ? [...]
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