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L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs à vélo (II).
En l'espèce, la Cour de cassation écarte la présomption de non-salariat à l'égard du livreur à vélo en s'appuyant sur l'article L.8221-6 du Code du travail. Ce dernier instaure en effet une présomption de non-salariat pour les autoentrepreneurs, c'est-à-dire un aménagement de la charge de la preuve pour cette catégorie.
[...] Une solution favorable au développement de nouvelles requalifications de contrats en contrats de travail Le présent arrêt accorde la requalification du contrat de prestations de service du livreur à vélo en contrat de travail. Cette solution, inédite en droit français, s'inscrit dans un mouvement actuel de requalification des contrats en contrat de travail, à l'image de l'admission de la requalification d'un contrat de participation à un jeu en un contrat de travail (Cass.soc Ile de la tentation 3 juin 2009). [...]
[...] La présence de ces trois conditions entraine l'application du droit du travail pour le contrat du livreur à vélo. L'application du droit du travail aux livreurs à vélo Dans l'arrêt visé, la solution de la Haute juridiction a pour effet de permettre aux livreurs à vélo de bénéficier de droits sociaux Par ailleurs, cette solution semble ouvrir la voie à de futures requalifications de contrats en contrat de travail La qualification de contrat de travail comme garantie de droits sociaux octroyés aux livreurs à vélo au sein de la plateforme numérique En l'espèce, la requalification du contrat de prestation en contrat de travail n'est pas sans conséquence. [...]
[...] Toutefois, un récent arrêt de la Cour de cassation s'inscrit dans le même raisonnement que l'arrêt du 28 novembre 2018 : l'arrêt Uber du 4 mars 2020 estime ainsi qu'un livreur Uber est en réalité un salarié en requalifiant son contrat de travail. Ainsi, des requalifications de contrats sont prévisibles sous réserve de l'appréciation de nombreuses conditions et notamment que le travail en question soit l'objet principal de la prestation et non son accessoire comme pour les locations faites par l'intermédiaire de sites dédiés. [...]
[...] L'existence d'un lien de subordination entre le livreur à vélo et l'employeur représentant la plateforme numérique En l'espèce, selon les juges de la chambre sociale, la relation existant entre le livreur à vélo et l'employeur est un rapport de subordination. Le lien de subordination est considéré comme le critère cardinal de la qualification de contrat de société. Depuis 1996, la Cour de cassation définit le lien de subordination comme le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements (Cass. [...]
[...] La gradation de ces sanctions est par ailleurs fixée par le contrat liant le livreur à vélo et l'employeur. De la même manière, selon la Cour de cassation le système de géolocalisation du coursier de Take Eat Easy permet de témoigner de son pouvoir de contrôle à l'égard du livreur. Toutefois, il est possible de se demander en quoi géolocaliser le livreur afin d'établir sa rémunération en fonction du nombre de kilomètres parcourus constitue un critère attestant de la subordination. [...]
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