Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2021, n°18-10.672, Publié au bulletin - Un accord collectif peut-il valablement prévoir le remboursement du reste à charge de la cotisation payée par chaque salarié qui adhère à un syndicat représentatif ?

Extraits

[...] Le principe de licéité de la prise en charge patronale des cotisations syndicales La Cour de cassation permet à la négociation collective de stipuler un remboursement des cotisations syndicales dans le dessein de stimuler l'activité syndicale A. Une possibilité octroyée à la négociation collective La Cour de cassation pose un principe de validité de l'aide au paiement des cotisations syndicales par accord collectif. Les cotisations syndicales sont payées par ceux qui adhèrent à un syndicat. Le montant est fixé dans les statuts du syndicat (coût fie ou variable selon les revenus). [...]

[...] En l'espèce, il s'agit d'une aide au paiement des cotisations syndicales. Cette mesure favorise l'activité syndicale car elle atténue l'obstacle du coût de l'adhésion. C'est donc une mesure qui peut remédier au faible taux de syndicalisation en France (taux inférieur à 10% dans le privé alors qu'il avoisinait les 40% au milieu du 20ème siècle). Cette possibilité de prise en charge admise par la Cour de cassation aurait pu se heurter à l'article L. 2141-6 du Code du travail d'après lequel « il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci ». [...]

[...] Elle permet la représentation du personnel à un niveau plus large que celui d'une entreprise et la conclusion d'accords collectifs couvrant des entreprises distinctes. Pourquoi la Cour de cassation autorise-t-elle cette prise en charge ? B. Une possibilité destinée à favoriser l'activité syndicale L'objectif poursuivi par la Cour de cassation est annoncé explicitement dans son paragraphe n°4 : « favoriser l'activité syndicale ». La notion d'activité syndicale » renvoie à l'ensemble des moyens juridiques reconnus aux syndicats pour exercer leurs droits. Par exemple, désigner un DS. [...]

[...] En l'espèce, l'article 18.1 prévoit le remboursement de l'intégrité du reste à charge des cotisations syndicales versées par les salariés à des OSR. La condition n'est pas remplie, même si le syndicat à d'autres ressources importantes. Il aurait fallu rembourser une partie du reste à charge. Mais jusqu'à quelle part peut-on aller ? 80% ? Bilan : la stipulation prévue par l'article 18 n'est pas valable. Devant un juge du fond, la nullité de la clause devrait être prononcée (voire la nullité de l'accord dans son ensemble si elle a été la cause déterminante de l'engagement des parties). [...]

[...] 2121-1 du Code du travail) et des quatre de la « semi-représentativité » (article L. 2142-1 du Code du travail). Elle s'entend d'une indépendance financière à l'égard de l'employeur (Soc février 2020, document 6). Ce critère ancien est apprécié de manière autonome (Soc septembre 2017) et il est présumé (Soc septembre 2016). La jurisprudence apprécie l'indépendance en fonction du montant et de l'origine des ressources du syndicat (Soc janvier 1997). Or, si l'employeur rembourse intégralement les cotisations versées par les salariés, le syndicat risque de devenir dépendant de lui. [...]