droit du travail, arrêt du 14 septembre 2012, statut du salarié, retraite, indemnisation d'un préjudice, Conseil des prud'hommes, obligation de loyauté, arrêt du 14 mai 2012, article L 2411-22 du Code du travail, article L 2411-1 du Code du travail, mandat de protection du salarié, procédure de publication en Préfecture, caractère discriminatoire, nullité de licenciement
En l'espèce, un salarié exerçant en parallèle les fonctions de conseiller prud'homal issu du collège employeur depuis janvier 2003, a été mis à la retraite le 25 septembre 2003.
Puisque son mandat lui permettait de bénéficier d'un statut protecteur, le salarié avait saisi le Conseil de prud'hommes en septembre 2009, afin de requalifier sa mise à la retraite en un licenciement nul.
Par la suite, la Cour d'appel de Rouen a été saisie et, le 17 mai 2011, les juges ont accueilli la demande du salarié en qualifiant la mise à la retraite en un licenciement nul et ont réduit l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur.
Pour justifier sa décision, la Cour d'appel affirme que le salarié n'a eu qu'un comportement passif. En effet, il a omis de préciser sa situation avant sa mise à la retraite. En conséquence, les juges du fond expliquent que ce comportement passif ne pouvait pas être considéré comme frauduleux et ne privait donc pas le salarié de la protection liée au mandat. En revanche, pour justifier la réduction de l'indemnisation, la Cour d'appel explique que ce comportement passif constitue un manquement à son obligation de loyauté envers l'employeur.
Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ?
[...] En effet, la Cour de cassation précise que pour les mandats extérieurs, le salarié qui en est titulaire doit informer son employeur de l'existence dudit mandat. L'obligation d'information spécifique aux mandats extérieurs à l'entreprise Comme dit précédemment, il y a des mandats internes et externes qui permettent aux salariés de bénéficier d'une protection contre différentes formes de ruptures du contrat de travail. Le régime est généralement le même pour tous. Cependant, la Cour de cassation a ajouté une spécificité pour les mandats extérieurs à l'entreprise. [...]
[...] Un salarié peut-il être privé de son statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise s'il n'a pas informé son employeur de l'existence de ce mandat avant sa mise à la retraite ? Par un arrêt du 14 septembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt infirmatif dans lequel les juges affirment que la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 °17 et L. 2411-22 du Code du travail en jugeant que le salarié pouvait bénéficier du statut protecteur même en n'ayant pas informé l'employeur de l'existence du mandat avant la mise à la retraite. [...]
[...] Cet arrêt permet d'aborder le cas particulier des salariés protégés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise et d'expliquer en quoi cette décision est particulière (II). Le cas particulier des mandats extérieurs à l'entreprise Au regard des faits de l'espèce, il conviendra d'aborder la protection des salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise puis d'évoquer l'obligation d'information incombant au salarié La protection des salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise Au sein d'une entreprise, une distinction est établie entre les salariés. [...]
[...] La reprise de la position du Conseil constitutionnel Pour rappel, un an avant cette décision, la chambre sociale avait retenu que le salarié qui n'informe pas l'employeur de sa situation manque à son obligation de loyauté. La conséquence était la nullité du licenciement puisque l'employeur n'avait pas suivi la procédure de licenciement spécifique aux salariés protégés, mais les juges pouvaient modérer l'indemnisation. Si en 2012, la chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence, c'est parce que le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d'interprétation sur plusieurs articles, dont l'article L. [...]
[...] Pour autant, cette décision, ainsi que les autres qui ont suivi, a été jugée comme trop protectrice à l'égard de l'employeur au détriment du salarié. En effet, même si cela peut être compréhensif dès lors que l'employeur n'a pas nécessairement connaissance de la situation extérieure de son salarié, la doctrine est restée perplexe. Plusieurs ont évoqué la présomption de connaissance des publications officielles en affirmant que cette décision de 2012 met un terme à cette présomption. Finalement, ce serait aux salariés de connaître l'état de la jurisprudence et donc savoir qu'ils ont une obligation d'information envers l'employeur. [...]
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