Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, 22 juin 2011, 29 juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail

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Thèmes abordés

Arrêt du 1er juillet 2008, arrêt du 22 juin 2011, arrêt du 29 juin 2011, arrêt du 7 mars 2012, sources du droit du travail, sources internationales du travail, sources nationales du travail, OIT Organisation Internationale du Travail, Contrat de travail, CNE Contrat Nouvelles Embauches, article L. 1224 du Code du travail, requalification d'un contrat de travail, Conseil des prud'hommes, convention de forfait, droit des salariés, loi Aubry II, LSST Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail, CEDS Comité Européen des Droits Sociaux, convention collective, accord de branche, clause résolutoire, article L 1243-1 du Code du travail, rupture du contrat de travail, SMIC

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Résumé du document

Un salarié et son employeur ont un litige concernant un contrat de travail comportant une convention de forfait en jours conforme à l'accord de branche applicable à l'entreprise.
Le salarié démissionne en raison des manquements de son employeur quant au contrôle du temps et de l'organisation de son travail. Il saisit donc le conseil des prud'hommes. La cour d'appel rejette les demandes du salarié qui se pourvoit en cassation.
La cour d'appel estime que l'application de forfait en jour prévu en contrat de travail est conforme à l'accord collectif de branche, qu'il convient donc de l'appliquer sans plus de contrôles.
Le système de forfait jour est-il compatible avec les droits fondamentaux des salariés ?
Le système de forfait jours est-il compatible avec les engagements internationaux de la France ?

Sommaire

Cass. Soc., 1er juillet 2008 - Les sources internationales
Cass. Soc., 29 juin 2011, Cass. Soc., 22 juin 2011, Cass. Soc. 7 mars 2012- Les sources nationales
1. Cass. Soc., 29 juin 2011
2. Cass. Soc., 22 juin 2011
3. Cass. Soc. 7 mars 2012
Bilan
1. Les sources internationales
2. Les sources nationales
3. Exemples concrets

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Extraits

[...] Dans ce cas, la clause du forfait ne serait pas licite, car le salarié ne recevrait pas le salaire minimum légal. Cet exemple met en lumière l'importance de garantir que, même si les parties peuvent convenir de certaines conditions dans un contrat de travail, il y a toujours un minimum légal, tel que le SMIC, qui doit être respecté pour protéger les droits des travailleurs. Bilan Les sources internationales - Le respect des normes internationales du travail, telles que celles établies par l'OIT (Organisation Internationale du Travail), est essentiel, même dans le cadre de contrats spécifiques. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet juin juin 2011 et 7 mars 2012 - Les sources du droit du travail Connaitre le bloc de constitutionnalité de Kelsen. Le dialogue social : échelon contractuel de l'administration en termes de normes, accords nationales interprofessionnelles, accords de branches, etc.). Cette autonomie du droit du travail. L'application directe ou non de l'OIT. Cass. Soc., 1er juillet 2008 - Les sources internationales Cette décision souligne l'importance du respect des normes internationales du travail comme celles établies par l'OIT, et ce même dans le cadre de contrats spécifiques comme les contrats nouvelles embauches. [...]

[...] - La Cour de cassation examine attentivement la conformité des accords collectifs pour s'assurer que les droits des travailleurs sont respectés. Exemples concrets - Les forfaits jours peuvent être licites, mais doivent être correctement encadrés pour garantir le respect des droits des travailleurs. - L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle n'empêche pas le salarié de rompre son contrat dans des conditions de droit commun si le non-respect des obligations de l'employeur est avéré. - Les forfaits de remboursement mensuels des frais professionnels doivent respecter un minimum légal, tel que le SMIC, pour protéger les droits des travailleurs. [...]

[...] Concernant cette convention de l'OIT ne mentionne pas les pratiques nationales et par voie de conséquence, ça ne peut plus servir de base légale en droit interne. Autrement dit, cette convention ne peut pas servir de base de légale parce qu'elle ne dit pas qu'elle ne doit pas s'opposer aux droits. Pour qu'une convention nationale s'applique : Application temporelle : ce qu'on a analysé, la convention était-elle antérieure ? Application des pays adhérents : est-ce que la France avait adhéré ? [...]

[...] À cause de cet accident, Sophie décide de rompre son contrat de travail le 19 mars 2008, accusant l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations, aux motifs du non-paiement de prix. La salariée saisit les prud'hommes pour requalifier de son contrat aux torts de l'employeur. Et la Cour d'appel rejette les demandes de la salariée. Puisqu'on est en Cour de cassation, il faut argumenter les arguments de la Cour d'appel. Selon la Cour d'appel, le salarié a rompu son contrat dans la précipitation sans respecter les dispositions de la convention collective qui prévoit une clause résolutoire pourtant. [...]

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