Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022 - La condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance

Extraits

[...] - La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions légales de L. 1226-1 du Code du travail, et les dispositions de l'article D. 1226-1 du même code, des articles et 16 du code de procédure civile, ainsi que des stipulations de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. La réponse implicite ou règle jurisprudentielle à retenir par la Cour de cassation : Pour les juges du droit, la décision tenant lieu implicitement de règle applicable en l'espèce est la suivante : tout juge prud'homal ou juge du fond dispose du pouvoir de relever d'office à l'occasion d'un procès présenté devant lui et mettant en cause un employeur contre son salarié, l'absence d'affiliation du salarié à un organisme de prévoyance et son affiliation au régime légal de protection sociale, lequel en l'espèce était instauré par les dispositions des L. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : exemple de plan détaillé Pour commenter l'arrêt de l'espèce, il convient de présenter dans une première partie le statut de l'employeur ses pouvoirs et ses obligations à l'égard de son salarié. Dans une seconde partie, il conviendra de discuter son obligation d'inscrire à un organisme de prévoyance son salarié, comme évoqué dans l'arrêt de l'espèce rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation La définition du statut de l'employeur : un statut défini en droit Il convient dans cette partie de définir le statut de l'employeur au titre d'un contrat de travail, à savoir les pouvoirs de celui-ci sur son salarié Ensuite, dans une seconde section, il conviendra de définir les obligations de l'employeur à l'égard de son salarié La définition du statut de l'employeur et ses pouvoirs sur son salarié La définition des obligations de l'employeur sur son salarié L'affiliation du salarié à un organisme de prévoyance : une obligation d'ordre public pour l'employeur Dans une première, il sera pertinent de mettre en évidence le caractère d'ordre public de l'obligation d'affilier le salarié à un organisme de prévoyance par l'employeur puisque les juges du fond disposent du pouvoir de soulever d'office l'absence de cette affiliation, et, par la suite de dire en quoi ce caractère est justifié. [...]

[...] La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie, la nature de l'arrêt de l'espèce, et son fondement juridique ou base légale. - La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi L'arrêt de l'espèce a été rendu le 1er décembre 2021, et a 20- 19.607 pour numéro de pourvoi. - La chambre de la Cour de cassation saisie Il s'agit de la chambre sociale de la Cour de cassation. - La nature de l'arrêt de l'espèce  Il s'agit d'un arrêt de rejet. [...]

[...] Fiche d'arrêt et Proposition de plan détaillé pour le commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2022 - La condamnation de l'employeur pour absence d'affiliation à un organisme de prévoyance La fiche d'arrêt Le pourvoi en cassation Le pourvoi porte sur l'identité du demandeur, les faits reprochés, la finalité de la demande, et, enfin, les prétentions du demandeur. L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné par la société Mumatic SARL, condamnée pour avoir manqué à ses obligations d'employeur, par les juges de la Cour d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 29 novembre 2019. [...]

[...] 1226-1 du Code du travail, ainsi que les stipulations de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance. Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce à prendre position quant à l'annulation de la condamnation d'un employeur pour avoir manqué à son obligation de faire affilier son salarié à un organisme de prévoyance ? L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation, et le problème de droit se rapportant à cette décision. [...]