S'il convient de reconnaître au salarié, en s'inspirant directement de la loi de 1973, la garantie du respect de règles procédurales et de fond dans la mise un œuvre d'un licenciement, l'application pratique de celles-ci est source d'importantes difficultés contentieuses. Au titre des garanties procédurales reconnues à tout salarié dont on envisage le licenciement, on peut se référer à l'article L122-14 du Code du Travail. Outre de nombreuses dispositions protectrices le plus souvent inspirées par le souci de respecter les droits de la défense du salarié, cet article prévoit que le salarié a la faculté, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister, lors de l'entretien préalable au prononcé de la rupture par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. L'article faisant obligation à l'employeur de faire mention de cette faculté dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Cette règle de « l'assistance du salarié » a été à l'origine d'un contentieux particulier résultant à la fois des errances du législateur mais aussi de la difficile cohabitation des règles gouvernant les relations collectives du travail et de celles gouvernant les relations individuelles du travail. Les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rendus respectivement en date du 19/02/2002, du 05/02/2003 et enfin du 21/09/2005 témoignent parfaitement des difficultés jurisprudentielles nées de ces dispositions législatives.
[...] C'est peut être pour ne pas avoir à subir cette critique que la Cour de Cassation ne s'est pas positionnée clairement dans son arrêt de 2005, préférant se baser sur l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. Cette solution serait curieuse d'autant plus que la question de l'indemnisation de l'inobservation des règles relatives à l'assistance du salarié et du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se posait pas en l'espèce, la Cour ayant conclut à l'existence d'une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise donc la procédure était régulière. [...]
[...] Si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 13/11/1996, la réponse sera oui mais si on se réfère à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 05/02/2003, la réponse sera non. En tout cas l'arrêt du 21/09/2005 replace le domaine du mode d'indemnisation de l'inexécution des règles relatives à l'assistance du salarié dans un certain flou juridique. La technique du renvoi de texte à texte mise en œuvre par la loi de 1991 et introduite à l'article L122-14-5 alinéa 1 du Code du Travail a fait une nouvelle fois preuve de son manque de clarté. [...]
[...] Il appartenait dés lors à la Cour de Cassation au travers de ces arrêts de préciser cette difficulté. Le cadre d'appréciation des conditions de mise en place de l'assistance du salarié par un conseiller extérieur La délimitation plus ou moins précise par la Cour de la notion d' institutions représentatives du personnel au sens de l'article L122- 14 du Code du Travail étant réalisé, une autre source de contentieux devait nécessairement apparaître relative cette fois-ci au cadre d'appréciation de l'existence de cette institution. [...]
[...] La Cour de Cassation précise que le salarié a droit en outre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'étendue de son préjudice. Cette nouvelle appréhension jurisprudentielle de l'article L122-14-5 alinéa 1 du Code du Travail restait encore à confirmer. Sur ce point l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 21/09/2005 sème le trouble. La formulation de cet arrêt semble appeler à un retour à la jurisprudence de la Cour de Cassation interprétant de façon large le renvoi opéré par l'article L122-14-5 alinéa 1 du Code du Travail. [...]
[...] L'enjeu d'une telle disposition n'est pas mineur car, outre un respect strict des droits de la défense du salarié garantis par ces dispositions, leur méconnaissance implique des répercussions sur la régularité même de la procédure de licenciement. Le critère déclencheur de l'obligation pour l'employeur de faire figurer sur la lettre de convocation à l'entretien préalable la mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur est la présence ou non d' institutions représentatives du personnel dans l'entreprise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
