Le contrat de travail de tout salarié est souvent l'occasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant comme les autres. Le droit des relations collectives du travail est censé répondre à cette dernière préoccupation identifiable dans tout contrat de travail et l'outil le plus caractéristique de cette logique protectrice est la convention collective. Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. L'articulation entre contrat de travail et convention collective donne lieu à l'application de règles strictes parfois à l'origine de difficultés contentieuses.
Cet arrêt rendu le 13/12/00 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en est une illustration. En l'espèce, un salarié embauché en CDD en qualité de menuisier souhaite se voir appliquer la Convention Collective du Bâtiments et des Travaux publics de Meurthe-et-Moselle et saisit la juridiction prud'homale à cette fin. L'application de cette convention sert de base à ses prétentions : il souhaite en effet obtenir le paiement d'indemnités repas et le remboursement de frais médicaux. Le conseil des Prud'hommes déboute le salarié de ses demandes et estime que l'entreprise doit se voir appliquer la convention collective de commerce de meubles car le code APE figurant sur les fiches de paie du salarié correspond à l'application de cette convention et ce code est apparu sur les fiches de paie du salarié pendant toute la durée de son contrat. A l'inverse la convention collective correspondant à celle du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle n'était mentionnée sur les bulletins de salaire que jusqu'au 01/03/1995 alors que le contrat s'est poursuivi jusqu'au 08/10/1995. Un pourvoi en cassation est intenté soumettant à la Cour de Cassation un problème : comment déterminer laquelle de la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise ou celle mentionnée dans le bulletin de paie est applicable aux salariés?
[...] Il semblerait selon la jurisprudence de la Cour de Cassation que ce soient les avantages indissociables de la collectivité de travail tels que la durée et l'aménagement du temps de travail, les seuils d'effectifs La Convention applicable dans les relations collectives de travail est unique ceci paraît logique dans un souci d'harmonisation des conditions de travail entre les salariés. Sa détermination relève principalement de l'activité réelle et permanente de l'entreprise et il appartient à l'employeur ou aux salariés d'en faire reconnaître l'application si cette activité réelle diverge de celle reconnue par l'INSEE à l'entreprise. Dans un deuxième temps la Cour de Cassation va apporter une solution concernant la convention applicable cette fois-ci dans les relations individuelles de travail. [...]
[...] - la mention d'une convention collective dans le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de cette convention à l'entreprise. Les avantages personnels du salarié peuvent résulter de l'application d'une convention collective simplement mentionnée dans le bulletin de salaire du salarié même si celle-ci ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou même résulte d'une erreur de l'employeur. Cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'égard du salarié mais il convient de nuancer cette solution apparemment dégagée par la Cour de Cassation qui laisse tout de même dominer la logique contractuelle dans les rapports entre salariés et employeurs. [...]
[...] Le salarié dispose donc d'une liberté de choix entre la convention mentionnée dans le contrat de travail et celle correspondant à l'activité de l'entreprise : celui-ci choisira bien évidemment celle qui lui est la plus avantageuse. - Cette solution emporte également une conséquence de taille pour l'employeur : dès lors que des clauses d'une convention collective sont mentionnées dans le contrat de travail celles-ci acquièrent une force obligatoire et l'employeur ne peut les modifier sans avoir à appliquer le régime de la modification du contrat de travail. [...]
[...] Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail. L'articulation entre contrat de travail et convention collective donne lieu à l'application de règles strictes parfois à l'origine de difficultés contentieuses. Cet arrêt rendu le 13/12/00 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en est une illustration. [...]
[...] 1 / L'aspect déterminant de la nature des relations de travail dans la détermination de la convention collective applicable Il appartenait out d'abord au juge de la Cour de Cassation de déterminer les règles de détermination de la convention collective applicable à un salarié. La convention collective a par sa dénomination même vocation à s'appliquer à un ensemble de salariés s'un secteur d'activité donné. Cette orientation naturelle de la convention collective vers une collectivité de salariés n'implique cependant pas que celle-ci ne puisse pas être amenée à régir les relations individuelles de travail. [...]
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