Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2007 - la requalification d'une démission émise sans réserve

Extraits

[...] La cour de cassation, en l'espèce, a opéré un revirement en ce qu'elle a jugé que des démissions émises sans réserve peuvent être requalifiées en prise d'acte de rupture. En effet, bien que les lettres de démission adressées fassent exclusivement état de raisons personnelles, elle a pris en compte l'origine de ces démissions qui étaient dues aux faits invoqués par les salariés afin de requalifier le mode de rupture du contrat de travail. Cela étant, cette requalification s'opère à condition que, postérieurement à la démission, le salarié fasse état de faits ou manquements de l'employeur, antérieurs ou contemporains de la démission. [...]

[...] Portée de l'arrêt La chambre sociale a voulu enrichir la définition jurisprudentielle pour cerner la notion de démission surement afin de pouvoir garantir une protection du salarié en raison des comportements répréhensibles des employeurs. Dans le prolongement de ses arrêts du 25 juin 2003 selon lesquels “lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission”, la chambre sociale a voulu préciser l'articulation de cette jurisprudence avec celle relative à la démission. [...]

[...] En effet, elle estime que la démission s'analysait en une prise d'acte. Elle a motivé sa position en définissant la démission. Elle a précisé que lorsque le salarié remet en cause sa démission (sans invoquer un vice du consentement), le juge doit, si la démission est équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission Sens de l'arrêt I. [...]

[...] Tout d'abord la rupture du contrat doit avoir un caractère unilatéral et résulter de la seule volonté du salarié ; en effet, la démission met fin au contrat de travail en dehors de toute acceptation de l'autre partie au contrat. La volonté de rompre ne doit pas être équivoque ; autrement dit, le comportement du salarié doit traduire une volonté claire de rompre le contrat de travail. La cour de cassation donne une définition plus complète de la démission mais cette formulation manque encore de précision, notamment en ce qu'elle concerne la rupture d'un contrat à durée déterminée. [...]

[...] Ils ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de ces impayés. Moyens des parties M.X et M.Y estiment qu'en raison des impayés, l'employeur aurait commis une faute. La cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail de chacun des salariés en cause devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse bien qu'elle ait constaté que les lettres de rupture mentionnaient expressément et exclusivement des raisons personnelles n'invoquant alors aucun fait contre l'employeur. [...]