Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015 - La modification du contrat de travail

Extraits

[...] Dans cette solution qui peut s'analyser en deux temps, la Cour de cassation va dans un premier temps énoncer le fait qu'il ne s'agit pas d'une modification d'un contrat de travail en l'espèce. Une modification d'un contrat c'est tout simplement un changement partiel d'un acte juridique, changement partiel qui est une modification d'un contrat par les parties donc les cocontractants et pas seulement une partie. Les juges de la chambre sociale ici démontrent qu'il s'agit d'un changement dans les conditions de travail et cela à juste titre, car fait partie du socle contractuel la durée et non les horaires de travail. [...]

[...] C'est pour cela que le 16 juillet 1995 la chambre sociale a opposé le terme de modification du contrat de travail au simple changement de travail. Dans cette solution il avait rappelé que pour une modification du contrat de travail l'accord du salarié est nécessaire, on ne peut pas l'imposer au salarié. Dans cette partie analysée, le salarié est protégé par ce principe. Dans un second temps, le juge va énoncer qu'il est possible de modifier une sujétion qui est liée à un changement de travail (II). [...]

[...] Les juges se sont interrogés sur le fait de savoir si la diminution des heures de travail de nuit ayant une répercussion sur une prime de panier d'un salarié du fait d'une modification des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail ? À cette question la Cour de cassation délivre un arrêt de rejet en répondant par la négative : « la diminution des horaires de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ( ) le changement des horaires du cycle de travail entrainait une diminution de la prime de panier, non contractuelle, liée aux horaires de nuit » Pour analyser cette solution, il conviendra tout d'abord d'évoquer la prohibition de la modification unilatérale de la rémunération avant de s'attacher à l'analyse de la possibilité de modification d'une prime non contractualisée (II). [...]

[...] De ce point de vue-là, la solution est dure pour le salarié, car de nos jours cinquante euros pour une personne c'est une somme et peut-être que le salarié en avait besoin chaque mois. Nous ne connaissons pas la situation de chacun, mais cela a nécessairement un impact sur une année. En l'espèce, cela fait environ 585 euros de moins dans un foyer. Même si cette prime n'est pas contractuelle, c'est un élément de sa rémunération que l'on enlève au salarié. Cela peut être dangereux pour des primes encore plus importantes. [...]

[...] Cet arrêt traite donc de la modification du contrat de travail. En l'espèce, un salarié mécanicien est engagé le 1er septembre 1981 par la société Saint-Gobain. Dans le cadre de sa profession selon un cycle qui englobe des horaires de nuit lui permettant d'obtenir une prime de panier. Par une note le 27 avril 2011, son employeur va l'informer du fait qu'il va l'assujettir à un nouveau cycle dans lequel le travail de nuit sera réduit. Ce changement implique a fortiori une perte d'une partie de la prime de panier du salarié correspondant à 48,76 euros par mois. [...]