Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - La rupture du contrat de travail pour faute lourde - Fiche d’arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2022 - La rupture du contrat de travail pour faute lourde - Fiche d'arrêt et plan détaillé L'exposé du litige Les faits matériels Les personnes mises en cause Il s'agit d'une part de Monsieur E., en sa qualité de salarié engagé le 19 août 2003 par la société Compagnie financière Jacques Cœur. Et d'autre part, de la société précitée, en sa qualité d'employeur. Les faits matériels ayant précédé la procédure Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la relation entre le salarié et son employeur était soumise à la convention collective nationale des marchés financiers datée du 11 juin 2010. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, aucun employeur n'a pour obligation de consulter une commission paritaire lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde. Exemple de plan Dans une première partie, il faudra présenter le rejet des juges de la Cour de cassation de la thèse des juges de la Cour d'appel de Paris et dans une seconde partie, il conviendra de présenter la conformité de l'exception à l'obligation de l'employeur d'informer son salarié de son droit de saisir la commission paritaire après son licenciement La reconnaissance d'une exception à l'obligation d'information de l'employeur Une exception contestée par la Cour d'appel Expliquer la thèse contraire admise par la Cour de cassation, soit celle de la Cour d'appel et du salarié. [...]

[...] En date du 27 mai 2020, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au salarié licencié, en raison de la rupture du contrat, car le licenciement pour faute lourde aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de l'employeur. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi, prétend que le salarié n'a pas le droit d'obtenir une indemnité compensatoire, car il a commis une faute lourde, et que dès lors que cette faute est caractérisée ; l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de saisir postérieurement à son licenciement pour consultation la commission paritaire, laquelle ne peut constituer une condition de validité de son licenciement. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, rendu le 27 mai 2020. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 29 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-19.711. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1315 du Code civil, devenu 1353 du même Code, ainsi que des articles et 60 de la Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010. [...]