Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre sociale juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail L'exposé du litige Les faits matériels 1. Les personnes mises en cause Il s'agit d'une part d'une personne physique, soit une salariée engagée le 25 avril 1994. Et d'autre part, d'une personne morale, soit une société commerciale par actions simplifiée, en sa qualité d'employeur Les faits matériels ayant précédé la procédure Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. [...]

[...] 1226-10 du code du travail) Une exonération reconnue par la Cour de cassation Explication du raisonnement des juges pour arriver à la conclusion que l'employeur doit être exonéré de son obligation. Mettre en évidence les fondements de cette exonération : les articles, La conformité de l'exonération de l'employeur Une exonération conforme au droit positif Comparer l'obligation de l'employeur en l'espèce avec d'autres obligations jugées par la Cour de cassation, puis conclure sur la conformité de la réponse de la Cour de cassation. [...]

[...] 1226-12 du code du travail, et de l'article L. 1226-14 du même code. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la Cour de cassation, aucun employeur n'a pour obligation de consulter les délégués du personnel préalablement au licenciement d'un salarié, dès lors que ce salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et qui a explicitement spécifié qu'à cause de son état de santé, le salarié ne peut bénéficier d'aucun reclassement dans un emploi. [...]

[...] Le problème de droit Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour répondre à la question de savoir si un salarié licencié a le droit d'obtenir une indemnité et de voir son employeur condamné pour irrégularité tenant au défaut de consultation de délégués, alors que ce salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui a explicitement mentionné dans son avis que l'état de santé du salarié faisait un obstacle à tout reclassement dans un emploi ? IV. La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt Le dispositif de l'arrêt Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, rendu le 22 octobre 2020 L'arrêt de l'espèce a été rendu le 8 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-22.500. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles L. 1226-10 et L. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de l'employeur. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend que la salariée n'a pas le droit d'obtenir une quelconque indemnité, ni même le droit de demander à ce que l'employeur soit condamné, car il n'a pas consulté les délégués du personnel préalablement à son licenciement, dès lors que le médecin du travail a expressément spécifié que la salariée était dans un état de santé qui ne permettait aucun reclassement dans un emploi. [...]