Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire

Extraits

[...] Le nouvel encadrement de la constitution d'une section syndicale La loi du 20 août 2008, applicable immédiatement sur ce point, conditionne la création d'une section syndicale à la nécessité de prouver l'existence de plusieurs adhérents laquelle ne peut se traduire par une liste nominative qu'avec l'accord desdits adhérents. En effet, la chambre sociale écarte le principe du contradictoire au nom de la liberté d'adhésion La nécessité de prouver l'existence de plusieurs adhérents La question de l'existence d'une section syndicale a posé de nombreuses difficultés par le passé. Dans les années 70, la chambre sociale admettait que la communication des noms des adhérents à l'employeur puisse etre écartée si le juge du fond constatait l'existence d'un risque de représailles à l'encontre des salariés syndiqués. [...]

[...] La Haute Juridiction affirme d'abord le maintien d'une présomption irréfragable de représentativité pendant la période transitoire avant de préciser le nouvel encadrement de la constitution d'une section syndicale (II). Le maintien d'une présomption irréfragable de représentativité pendant la période transitoire. Il est désormais acquis que la présomption de représentativité est irréfragable pendant la période transitoire puisque la Cour de Cassation affirme l'impossibilité d'apporter une preuve contraire solution en adéquation avec la Position Commune du 8 avril 2008 L'impossibilité d'apporter une preuve contraire. [...]

[...] Même si la chambre sociale n'emploie pas le terme de présomption irréfragable, il s'agit bien d'une représentativité de plein droit. C'est le maintien du système antérieur. Une solution en adéquation avec la Position Commune du 8 avril 2008. Cette solution peut surprendre. En effet, le législateur avait annoncé la disparition immédiate d'une représentativité qui ne serait pas prouvée. Cependant, dans le silence de la loi, la Cour de cassation a opté pour le plus simple la période transitoire étant déjà bien complexe pour les partenaires sociaux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2009 - la représentativité syndicale pendant la période transitoire Si la loi 2008-789 du 20 avril 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est fondamentale puisqu'elle révolutionne le système représentatif français, elle n'en contient pas moins de nombreuses difficultés d'interprétation. C'est pourquoi les premiers arrêts de la Cour de cassation relatifs à l'application de cette dernière étaient très attendus. Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi, la Haute Juridiction apporte des réponses aux questions les plus délicates afin d'améliorer la sécurité juridique de l'environnement dans lequel évoluent entreprises et syndicats. [...]

[...] En effet, ses dispositions prendront pleinement effet dans l'entreprise à l'issu du premier processus préélectoral suivant sa publication. Pendant l'intervalle, des dispositions transitoires ont été prévues. S'agissant de la représentativité au sein de l'entreprise, l'article 11-IV de la loi de 2008 prévoit que la présomption de représentativité dont bénéficiaient les 5 confédérations syndicales demeure pendant la période transitoire. Cependant, la loi ne donne aucune indication sur la nature de cette présomption. Simple ou Irréfragable ? La haute juridiction y répond clairement : la présomption ne souffre pas de preuve contraire. [...]