Arrêt ADMR, arrêt du 8 juillet 1992, association à but non lucratif, contrat de travail, clause de non-concurrence, liberté du travail, article 6 du Code civil, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Conseil des prud'hommes, contrôle de proportionnalité
En l'espèce, trois salariées ont été embauchées par une association avec un contrat de travail intégrant une clause de non-concurrence. Celle-ci leur interdit toute activité professionnelle dans le même secteur pendant une durée de cinq ans.
À la suite de la démission des salariées, l'association a assigné ces dernières devant le Conseil de prud'hommes pour violation de la clause de non-concurrence, dont la décision a été confirmée par la Cour d'appel.
[...] L'encadrement temporel et géographique de la clause - Examen de la limitation dans le temps ans) et l'espace (10 et évaluation de leur caractère raisonnable. - Comparaison avec d'autres décisions sur les clauses de non-concurrence pour en apprécier la validité. B. Le respect de la liberté professionnelle des salariées - La clause de non-concurrence n'empêche pas les salariées d'exercer leur profession dans un autre cadre. - Articulation entre la liberté du travail (droits constitutionnels et européens) et la protection des intérêts de l'employeur. [...]
[...] La Haute juridiction fut ainsi amenée à déterminer si une association à but non lucratif peut légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et si ces clauses sont justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter atteinte excessive à la liberté du travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation, après un contrôle léger, répond par l'affirmative et rejette les pourvois. Bien que la Cour d'appel eût pu en tirer une autre conséquence juridique, la Cour de cassation affirme qu'aucune disposition légale n'interdit à une association ayant une activité économique de générer des bénéfices. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 1992, ADMR, n° 91-41.808 - Une association à but non lucratif peut-elle légitimement insérer des clauses de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariées, et ces clauses sont-elles justifiées au regard de l'activité de l'association, sans porter d'atteinte excessive à la liberté du travail ? - Introduction et plan I. Introduction Bien que la société et l'association sont deux entités clairement distinctes, la Chambre sociale de la Cour de cassation refuse de fonder la distinction entre celles-ci sur la seule notion de réalisation de bénéfices. [...]
[...] L'extension de la concurrence aux associations à but non lucratif - Analyse de l'évolution jurisprudentielle reconnaissant la possibilité pour les associations de générer des bénéfices. - Conséquences sur la légitimité des clauses de non-concurrence dans un contexte associatif. B. La protection des intérêts légitimes de l'employeur - Justification de la clause au regard de la protection de la « clientèle » de l'association. - Importance de la proportionnalité des restrictions imposées aux salariées. II/ Le contrôle de proportionnalité de la restriction à la liberté du travail A. [...]
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