Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. A côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée déterminée. Afin d'encadrer le recours au contrat à durée déterminée, le législateur en a posé les conditions de recours à l'article L.122-1-1 du Code du travail. L'un de ces recours est le remplacement d'un salarié absent. Et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France c/ Melle Sandrine Larue, en date du 8 février 2006. En l'espèce, Melle Larue a été engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de Centre France pour assurer le remplacement d'une salariée malade. Ce contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif. La salariée a donc saisi le conseil de prud'homme en demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et également de diverses demandes en raison de la rupture du contrat de travail.
Par un arrêt du 16 décembre 2003, la cour d'appel de Limoges a retenu, pour faire droit à ses demandes, que tous les contrats de travail à durée déterminée et leurs avenants de renouvellement ont eu pour motif le remplacement de la même salariée absente et qu'ils contenaient un terme précis, et non pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée. La cour d'appel a, en outre, retenu que la durée totale de ces contrats de travail à durée déterminée avait dépassé dix-huit mois. La question alors posée à la Cour de cassation était de savoir si ces contrats de travail à durée déterminée pouvaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée. La cour a répondu par la négative en estimant que, aux termes de l'article L.122-3-10 du Code du travail, lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, la succession de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié est autorisé. Peu importe que ces contrats comportent un terme précis et que leur durée totale excède dix-huit mois.
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent fait l'objet d'un certain contentieux et il est donc important que la Cour de cassation délimite avec précision les cas dans lesquels cette succession de contrats de travail à durée déterminée est autorisée ou non. En l'espèce, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure en affirmant que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs est autorisée pour le remplacement d'un salarié absent (I) et elle fait, en outre, une interprétation stricte de l'article L.122-3-10 du Code du travail (II).
[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2006, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France Melle Sandrine Larue Le contrat de travail à durée indéterminée constitue le contrat de travail de droit commun. À côté, existent également des contrats spéciaux de travail qui permettent l'accès à l'emploi selon des formes spécifiques, parmi lesquels on trouve le contrat de travail à durée déterminée. Afin d'encadrer le recours au contrat à durée déterminée, le législateur en a posé les conditions de recours à l'article L.122-1-1 du Code du travail. [...]
[...] Par conséquent, dans le cas du remplacement d'un salarié absent, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs dont la durée totale excède dix-huit mois est justifiée ; l'interprétation de l'article L.122-3-10 du Code du travail par la Cour de cassation également. [...]
[...] Ainsi, le fait que le remplacement concernait la même salariée n'a que peu d'importance, mais il appuie la position de la Cour. B Des contrats conclus avec la même salariée La succession de contrats de travail à durée déterminée pour le même salarié est très encadrée par la jurisprudence afin d'éviter les abus. Toutefois, le législateur a posé certaines exceptions qui concernent notamment le cas du recours au contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent. [...]
[...] En l'espèce, Melle Larue a été engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de Centre France pour assurer le remplacement d'une salariée malade. Ce contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif. La salariée a donc saisi le conseil de prud'hommes en demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et également de diverses demandes en raison de la rupture du contrat de travail. [...]
[...] Là aussi, elle fait une interprétation stricte de l'article L.122-3-10, alinéa du Code du travail dans la mesure où ce dernier n'indique pas non plus si la durée totale de ces contrats peut être supérieure ou non à la durée légale de dix- huit mois. Cette interprétation de l'article L.122-3-10, alinéa du Code du travail peut paraître critiquable. En effet, cela conduit à la précarisation de la situation du salarié embauché sous contrat de travail à durée déterminée puisque, dans les autres cas, lorsque la durée totale des contrats de travail conclus successivement avec le même salarié excède dix- huit mois, ces contrats sont requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée. [...]
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