Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-22.097, Inédit - Une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ?

Extraits

[...] 1121-1 du Code du travail qui énonce : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La Cour de cassation estime donc que cette délimitation dans l'espace était abusive et donc ne pouvait pas remplir la condition nécessaire afin de qualifier la clause comme étant une clause licite. Une solution appréciée au cas par cas De par cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de cassation met en lumière une appréciation au cas par cas en ce qui concerne une condition de la clause ce qui peut troubler la sécurité juridique néanmoins cette solution s'inscrit dans une logique constante de la jurisprudence Une appréciation casuistique troublant la sécurité juridique Cette solution fait preuve d'une certaine fermeté envers les textes, car nulle part il est écrit que le monde entier ne peut être considéré comme une délimitation dans l'espace, cette solution s'aligne plutôt du côté du salarié que celui de l'employeur, et en effet, par un contrôle de la réalité de la concurrence, le juge peut réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence et c'est ce que le juge est venu faire ici en rendant illicite la clause de non-concurrence qui avait pour délimitation le monde entier. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer deux décisions qu'elle avait déjà rendu une du 20 janvier 1999 et une du 3 juillet 2019 sur le principe qu'il est possible d'avoir un champ étendu de la clause de non-concurrence, seulement, ce champ étendu, ne doit pas avoir pour effet d'empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et ses expériences professionnelles, la Cour de cassation opère alors à un contrôle de proportionnalité au cas par cas. [...]

[...] Le contrat de travail que la salariée avait au préalable signé stipulait une clause de non-concurrence. Dès lors, son employeur la met en demeure de respecter cette clause en septembre 2018 puis saisit la juridiction prud'homale en référé. La salariée forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers le 27 juin 2019. Cette dernière n'étant pas satisfaite par la décision en appel qui la condamnait à payer des sommes à titre provisionnel et lui a ordonné de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale avril 2021, n° 19-22.097, Inédit - Une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ? L'article 8 bis du Code civil dispose qu'une clause de non-concurrence « s'applique après la rupture du contrat de travail ou à compter de la date de cessation effective ». Cette dernière n'est licite qu'au respect de conditions cumulatives dont une concernant sa limitation dans le temps et l'espace : c'est notamment le cas d'espèce de l'arrêt du 8 avril 2021 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation. [...]

[...] Elle conteste essentiellement la validité de la clause de non-concurrence concernant sa limitation dans l'espace. Ainsi, une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ? La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 27 juin 2019 au motif qu'elle considère que la clause de non-concurrence n'est pas délimitée dans l'espace. Elle apprécie donc la confusion qu'apporte la notion de « monde entier » et insiste sur le fait qu'elle n'était pas assez précise pour être valide. [...]