Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2008 - L'étendue de l'engagement de l'employeur proposant un contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Les éléments du dossier lié au principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail Les éléments matériels 1. L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail Il s'agit d'une personne morale, soit un club de rugby, Union sportive carcassonnaise, en sa qualité d'employeur Les faits matériels liés au principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail Dans un premier lieu, il est rapporté qu'en cours du mois de mai 2012, Monsieur Z., a reçu une offre de contrat de travail, pour sa qualité de joueur de la part de l'Union sportive de Carcassonne. [...]

[...] Dès lors, la rétractation de l'employeur est nulle, et la conclusion du contrat de travail doit se faire puisque le bénéficiaire a manifesté son consentement. [...]

[...] 1221-1 du Code du travail, car l'employeur qui se rétracte de sa promesse d'embauche avant l'acceptation du bénéficiaire ne peut être condamné au paiement de sommes compensatoires d'une rupture abusive du contrat de travail, lequel n'avait pas été conclu. Dès lors, Monsieur Z., en sa qualité de bénéficiaire d'une promesse d'embauche ne peut être en droit de demander la condamnation de l'employeur promettant. Le problème de droit lié au principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à répondre à l'interrogation de savoir quelle est l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail. [...]

[...] L'origine et l'objet de la procédure L'arrêt révèle qu'à une date inconnue, le joueur a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la promesse d'embauche valait contrat de travail, afin d'obtenir le paiement de sommes pour la rupture dudit contrat La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Montpellier. En date du 1er juin 2016, les juges de la cour d'appel sont venus faire droit à la demande du joueur. Dès lors, l'employeur a été condamné au paiement d'une somme à titre de rupture abusive du contrat de travail. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 mai 2008, et a pour numéro de pourvoi : 07-11690. Le fondement juridique lié au principe de l'étendue de l'engagement de l'employeur promettant un contrat de travail L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, devenu 1103 du même code, et de l'article L. [...]