Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation

Extraits

[...] L'employeur ne peut donc pas invoquer l'absence de prestation de travail pour refuser le paiement de ces salaires, puisque la rupture du contrat de travail est imputable à sa faute. B. L'articulation entre les indemnités pour nullité et les dommages-intérêts Un point central de l'arrêt concerne le cumul des indemnités. L'employeur soutenait que les sommes versées au titre des salaires perdus ne devaient pas être cumulées avec des dommages-intérêts pour licenciement nul. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que la nullité du licenciement ouvre droit à plusieurs types d'indemnités cumulables : 1. Le paiement des salaires dus pendant la période d'éviction. 2. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2024, n° 23-14.706 - La nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706) porte sur la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son état de grossesse et ses conséquences en matière d'indemnisation. Cette décision aborde notamment la question du cumul des indemnités accordées à la salariée en cas de licenciement nul et la prise en compte des salaires non perçus pendant la période couverte par la nullité. [...]

[...] Il rappelle que : Le licenciement fondé sur la grossesse est nul de plein droit, entraînant le paiement des salaires pendant la période d'éviction. Le cumul des indemnités est possible, sous réserve qu'il existe des préjudices distincts. L'employeur ne peut se soustraire à ses obligations, même en invoquant l'absence de prestation de travail. Cette décision s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence protectrice des droits des salariées et renforce l'obligation des employeurs à respecter strictement les règles encadrant le licenciement en période de grossesse. [...]

[...] Dans ce cas précis, la salariée ne pouvant pas être réintégrée, elle réclamait le paiement des salaires dus depuis son licenciement ainsi que des indemnités complémentaires. L'employeur contestait le cumul de ces sommes, ce qui posait la question de l'articulation entre ces différents droits. II. Le cumul des indemnités et la portée de la décision A. Le droit au paiement des salaires pendant la période d'éviction La Cour de cassation a confirmé que la salariée licenciée en violation de l'article L. [...]