Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Thomas D.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit du travail sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012, notion de cause, clause de non-concurrence, article 1131, Code civil, théorie de la cause, contrepartie financière, absence de cause, commentaire

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence.
En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur, moyennant une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100 000 € et d'une variable calculée sur le chiffre d'affaires.
Ce contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à 6 mois, portant sur les seules fonctions du salarié, circonscrite géographiquement à Paris, à l'Union européenne et à la Suisse. Elle était assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé.

Sommaire

L'assimilation de la contrepartie financière dérisoire d'une clause de non-concurrence à une absence de contrepartie
1. La théorie de la cause, fondement de la solution
2. L'assimilation à l'absence de cause
La sanction de l'absence de cause
1. Le refus du rééquilibrage des prestations par le juge
2. La nullité, sanction de l'absence de cause

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Or, en l'espèce, la clause de non-concurrence a été effective pendant une durée de 6 mois, mais pour autant la contrepartie financière n'équivalait qu'à 1,14 mois sur la base du dernier mois travaillé alors qu'en général, la contrepartie financière de non-concurrence correspond à de la rémunération moyenne mensuelle sur les 12 derniers mois. Donc la clause de non-concurrence est dérisoire et disproportionnée. La Cour d'appel fixe donc le montant de la contrepartie financière sur la base des généralement retenue et, en prenant en compte le montant déjà perçu par le salarié, lui alloue le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite. [...]

[...] Le principe est simple : le juge tiendra pour non écrite une clause de non- concurrence dont il jugerait les effets excessifs. En théorie, le juge peut dire que la clause était déterminante de la volonté des parties et décider de faire tomber l'ensemble du contrat, mais cette solution ne sera que très rarement retenue, à raison même de sa portée trop radicale. Si toutefois il existait une clause d'indivisibilité, ou une déclaration des parties par laquelle la clause litigieuse avait été déterminante de leur consentement (ou du consentement de l'une d'entre elles le juge devrait faire tomber l'ensemble. [...]

[...] Partant d'un tel constat, les juges du fond avaient alors décidé de substituer leur appréciation du montant de la contrepartie à celle fixée par les parties en prenant en compte le montant déjà perçu par le salarié, et en lui allouant le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite. C'est cette attitude qui est ici sanctionnée par les Hauts Magistrats, ne tolérant pas que le pouvoir judiciaire s'immisce dans le contrat, communément désigné comme étant loi des parties ». Cette défiance est constante à l'égard de l'ingérence des juges dans le rééquilibrage du contrat. C'est même le principe posé en toute matière par la Cour de cassation. Les cas contraires sont extrêmement rares, et généralement légalement prévus. [...]

[...] 1re nov Bull. civ. no 293 puis Cass. civ. 1re févr Bull. civ. no 39 et Cass. civ. [...]

[...] Répondant par l'affirmative à la première question puis par la négative à la seconde, il s'agira d'envisager l'assimilation de la contrepartie financière dérisoire d'une clause de non-concurrence à une absence de contrepartie puis d'étudier la sanction de l'absence de cause à la clause de non-concurrence (II). L'assimilation de la contrepartie financière dérisoire d'une clause de non-concurrence à une absence de contrepartie La Chambre sociale de la Cour de cassation, bien qu'ayant à se prononcer en droit spécial du travail, sur la question de la contrepartie financière dérisoire d'une clause de non-concurrence à un contrat de travail, n'a pas hésité à fonder sa solution sur le droit commun des contrats, et plus particulièrement sur la théorie de la cause pour assimiler la contrepartie financière dérisoire à l'absence de cause La théorie de la cause, fondement de la solution La Chambre sociale de la Cour de cassation, spécialisée dans les litiges relatifs au droit du travail, a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question de la sanction de la contrepartie dérisoire ou disproportionnée d'une clause de non-concurrence. [...]

doc