Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?

Extraits

[...] La question de droit qui se pose alors est : la retranscription d'un message vocal laissé sur un téléphone mobile constitue-t-elle une preuve recevable pouvant prouver la volonté de licencier un employé ? Dans son arrêt du 6 février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés sur l'appareil récepteur constitue une preuve recevable. Il ressort donc de cette preuve que le salarié a été licencié verbalement le 24 décembre 2009. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ? Dans leur article « Droit de la preuve », publié au Recueil Dalloz 2013, p P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : « Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son « ADN ». » Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles portant sur la loyauté dans l'obtention de la preuve. [...]

[...] En revanche, un requérant de mauvaise foi qui apporte une preuve présentant un caractère déloyal se verra refuser la recevabilité de la preuve. Ainsi, la Cour de cassation est très attentive à la bonne foi des parties. Et en l'espèce, l'employé licencié est de bonne foi en ce qu'il n'a commis aucune fraude pour obtenir la preuve de son licenciement. Le message vocal de son employé s'est en effet directement enregistré sur son téléphone. Cependant, il convient de préciser que la preuve apporte la vérité et que la croyance d'une vérité est assez personnelle. [...]

[...] Il apporte pour cela la preuve par messages laissés par son employeur sur sa messagerie vocale qu'il a fait retranscrire par un huissier de justice. La Cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt du 29 juin 2011 juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et déclare recevables les preuves apportées par M. X. Mme Y forme alors un pourvoi en cassation et demande la cassation de cet arrêt. Elle invoque le fait que les preuves apportées par son ancien employé ne sont pas recevables, car c'était des messages vocaux de Mme laissés sur la messagerie de son ancien employé et enregistrés à son insu. [...]

[...] C'est en effet un autre critère qui est pris en compte par la Cour de cassation, c'est ce que nous allons étudier à présent. II. La loyauté et la bonne foi : source de recevabilité de la preuve A. Le caractère loyal de l'obtention de la preuve : nécessaire à sa recevabilité La Cour de cassation vient, dans son arrêt, juger la preuve apportée par l'ancien employé comme étant recevable. Elle ajoute d'ailleurs que, si la preuve avait été obtenue par enregistrement d'une conversation téléphonique privée, celle-ci n'aurait pas été recevable. [...]