Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La défense du droit d’agir des salariés

Extraits

[...] Ainsi, selon la Cour de cassation, la proximité temporelle de deux faits à savoir la rupture illicite du contrat par l'employeur et l'engagement d'une action par l'employé fait donc naître une obligation de justification de son comportement par l'employeur. En l'espèce, la rupture des contrats à durée déterminée était illicite. En effet, sauf accord des parties, un contrat à durée déterminé ne peut être rompu avant l'échéance du terme sauf en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. [...]

[...] Un droit fondamental ne devant subir aucune entrave selon la Cour de cassation L'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 février 2013 est bienvenu, car il permet une clarification et efface les doutes qui pouvaient subsister quant à la portée de ce droit d'agir en justice. En visant notamment l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la Chambre sociale juge clairement que le salarié victime d'une mesure de rétorsion peut obtenir sa réintégration. [...]

[...] Néanmoins, cette solution appliquée au licenciement d'un salarié en CDI et non à une rupture de CDD peut poser certaines interrogations. De nombreuses incertitudes apparaissent aussi autour du recours au référé. Enfin, l'attendu de principe élaboré par la Cour de cassation est troublant, car il fait largement état des circonstances de fait de l'espèce, ce qui rend a priori plus difficile la transposition de ce raisonnement à des situations postérieurement à cet arrêt. [...]

[...] En effet l'originalité de la mesure de rétorsion réside dans son caractère a posteriori. Cette mesure ne constitue pas un obstacle direct à l'accès initial au juge, mais une sanction de sa saisine une fois celle-ci concrétisée. Or il est important que les juridictions judiciaires soient à même de saisir ce comportement de la part de l'employeur. En raison du lien de subordination inhérent au contrat de travail, la position du salarié agissant alors qu'il est toujours en poste est nécessairement particulière. [...]

[...] Par cette décision la Cour de cassation sécurise le droit d'agir des salariés contre leur employeur. En effet lorsque ces derniers intentent une procédure contre leur employeur alors qu'ils sont toujours en poste, ils ont l'assurance de ne pas subir de mesure de rétorsion notamment le licenciement. II) Une décision afin de protéger efficacement le droit d'agir des salariés La Décision de la Cour de cassation permet une clarification concernant la condamnation des mesures de rétorsion suite au droit d'agir des salariés contre son employeur de plus cet arrêt à une porté plus large, car il sécurise enfin le droit d'agir des salariés contre leur employeur La reconnaissance non équivoque du caractère fondamental du droit d'agir en justice des salariés À cette fin, la Cour de cassation vise un article bien connu du droit du travail à savoir l'article L 1121-1. [...]