Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale du 5 octobre 2016, visite de reprise, initiative du salarié, carence de l'employeur, prud'hommes, arrêt de travail, obligation de l'employeur, opposabilité
Une salariée est embauchée en qualité d'opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l'entreprise de la volonté exprimée par la salariée de reprendre le travail. En l'absence de réponse de l'employeur, le médecin du travail a contacté l'inspection du travail et a organisé, avec l'accord de l'inspection du travail, une visite de reprise le 6 juillet 2010, au cours de laquelle la salariée a été déclarée inapte à son poste avec danger immédiat.
[...] Opposabilité à l'employeur de la visite de reprise organisée à la demande du salarié La visite de reprise est opposable à l'employeur si le salarié en informe préalablement l'employeur. II. L'opposabilité de la visite de reprise à l'employeur en cas de carence dans l'organisation et de mise en demeure par le médecin du travail Si carence de l'employeur dans l'organisation de la visite de reprise, la Cour de cassation précise ici que le fait que le médecin du travail ait mis en demeure l'employeur d'organiser la visite, et que ce dernier s'abstienne de l'organiser, permet de rendre opposable la visite de reprise à l'employeur quand bien même l'information sur son organisation émane du médecin du travail et non du salarié. [...]
[...] De ce fait, il considère que la visite de reprise ne lui est pas opposable. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et formule l'attendu suivant attendu que la cour d'appel ayant constaté, non pas l'existence d'une visite de reprise à l'initiative de la seule salariée, mais la tenue de cette visite, en accord avec l'inspection du travail, en raison de la carence de l'employeur à l'organiser, ce, en dépit d'une demande préalable conjointe de cette salariée et du médecin du travail, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base ne saurait être accueilli ». [...]
[...] En l'absence de réponse de l'employeur, le médecin du travail a contacté l'inspection du travail et a organisé, avec l'accord de l'inspection du travail, une visite de reprise le 6 juillet 2010, au cours de laquelle la salariée a été déclarée inapte à son poste avec danger immédiat. La salariée a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements, elle a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement. La Cour d'Appel fait droit à la demande de la salariée. [...]
[...] La visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail : obligation de l'employeur et opposabilité A. Une obligation incombant à l'employeur A. La visite de reprise, en application des articles R. 4624-22 et suivants du Code du travail, met fin à la suspension du contrat de travail (Cass. soc septembre 2012, 11-20134 ; Cass. soc juin 2012, 11-12594 ; Cass. soc novembre 2006, 05-44252). [...]
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