Cour de cassation, contrat de travail, clause de non-concurrence, chambre sociale, pourvoi n° 12-16.555, pourvoi n° 93-43615, pourvoi n° 00-44197, pourvoi n° 16-20103, promesse unilatérale, CDD Contrat à Durée Déterminée, validité du contrat, Conseil des prud'hommes, promesse d'embauche, qualification de l'acte de l'employeur, consentement
Un club de rugby proposant à un rugbyman un contrat de joueur professionnel, puis a rétracté sa proposition début juin, le joueur fait fuite de cette rétractation et renvoie la convention signée au club. Le joueur fait face au conseil des prud'hommes pour des dommages-intérêts pour rupture abusive de son CDD en invoquant l'existence d'une promesse unilatérale d'embauche valant contrat de travail. Les juridictions retiennent cette qualification, et ils font droit à la demande pour rupture abusive. La Cour d'appel souligne que le club avait adressé une promesse d'embauche où était indiqué l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, rémunération qui vaut donc contrat de travail dans la mesure où le joueur a accepté les conditions proposées. Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le club conteste la qualification de promesse d'embauche et soutient que la proposition de contrat de travail devait s'analyser en lui optant de contracter.
[...] Le 15 décembre 2010 JP : constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail. C'est une solution qui a été retenue par les deux juridictions : prud'hommes et cour de cassation. On s'aligne au droit civil nouveau. Le nouveau diptyque : offre de contrat de travail vs promesse unilatérale de contrat de travail La Cour de cassation fait une nouvelle dichotomie. Elle redonne la définition du contrat de travail. Définition du contrat de travail. Elle ne prend plus en compte les promesses d'embauche, cela reprend la définition qui sera posée à l'article 1114 du CC. [...]
[...] Cela illustre comment le lieu où le consentement des parties a été donné, même par téléphone, peut déterminer la compétence territoriale du tribunal en cas de litige lié à un contrat de travail. Document 3 : Cass. Soc octobre 1994, n° 93-43615 Pour la Cour de cassation, certes, il y a des manœuvres, mais il faut vérifier le caractère déterminant du dol, autrement dit, il aurait fallu déterminer que s'ils avaient déterminé l'écriture du mari alors il ne l'aurait pas embauché. [...]
[...] Dans cette décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, la question de droit porte sur la qualification de l'acte de l'employeur comme une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail, et sur les conséquences juridiques de cette qualification. Les faits de l'affaire concernent un joueur de rugby, M. Z qui a reçu une offre de contrat de travail du club de rugby, la société Union sportive carcassonnaise, pour la saison sportive 2012/2013. [...]
[...] Cependant, à la suite d'un licenciement et en contestant sa terminaison de contrat, M. X. a porté l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Cherbourg. L'employeur a soulevé une exception d'incompétence territoriale, affirmant que le conseil de prud'hommes de Nanterre était compétent, car l'engagement de M. X. avait été conclu par téléphone, et il soutenait que la compétence devait être liée au lieu où le contrat de travail était exécuté ou où le consentement des parties avait été donné, excluant une communication téléphonique. [...]
[...] Cette compensation est généralement considérée comme suffisante pour les employés en France, et elle est prévue par la loi (Code du travail, article L. 1331-2). Spécificité de l'activité : La clause mentionne les activités concurrentes, à savoir la boulangerie et la pâtisserie. Cette spécificité est importante pour que la clause soit valable. En conclusion, la clause de non-concurrence semble licite dans cette situation. Elle respecte généralement les critères de validité en droit français. Elle est d'une durée raisonnable, avec une compensation adéquate, un périmètre géographique limité, et une spécificité dans les activités concurrentes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
