Un salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation du statut protecteur. Considérant que les faits allégués sont « imputables à l'employeur » et « justifient la rupture » du contrat, la Cour d'appel en avait déduit que cette dernière doit effectivement « s'analyser » en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, la cour d'appel avait estimé que la demande formée au titre de la violation du statut protecteur était infondée en considérant que le salarié « ayant pris l'initiative » de la rupture, il « n'a pu permettre à son employeur de respecter » la procédure d'autorisation de licenciement. La Cour de cassation censure cependant une telle analyse par un attendu de principe d'une fermeté remarquable.
Quels sont les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé ?
[...] Un arrêt bientôt suivi d'un deuxième qui ouvre, dans cette nouvelle ligne jurisprudentielle, la voie cette fois de la résiliation judiciaire aux salariés protégés (Cass. soc mars 2005, no 03- Semaine sociale Lamy, no 1208, p. 13). La boucle était bouclée. II La conciliation entre statut de salarié et celui de représentant du personnel en cas de prise d'acte justifiée En cas de prise d'acte justifié, le licenciement est considéré comme nul ce statut créé par la jurisprudence n'est pas sans poser certaines difficultés A La nullité du licenciement en cas de prise d'acte justifiée du salarié protégé Si les faits, qu'ils aient été invoqués à l'origine ou ultérieurement devant le juge, rendent la rupture imputable à l'employeur, les effets attachés à une prise d'acte dont l'auteur est un salarié protégé devaient être confirmés par la Cour de cassation. [...]
[...] D'une part, l'employeur ayant été devancé par la prise d'acte, était-il en mesure de respecter le statut ? D'autre part, lorsque la faute grave de l'employeur n'est pas liée à l'exercice du mandat stricto sensu mais a trait aux seules obligations contractuelles, n'existe-t-il pas un décalage entre la prise d'acte justifiée par cette faute et l'atteinte portée au statut protecteur sanctionnée par la nullité du licenciement ? A la vérité, ces interrogations ne sont pas sans artifice. Plus encore, le raisonnement de la Cour de cassation souligne que contrat de travail et statut protecteur sont indissociables, et que ce dernier n'absorbe pas la relation contractuelle. [...]
[...] Consciente du radicalisme de sa solution, la Cour de cassation changeait d'optique deux ans plus tard et s'offrait un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Sogéposte (Cass. soc janv no 00- Semaine sociale Lamy, no 1108, p. 12). La voie de la prise d'acte était de nouveau ouverte aux représentants du personnel, autorisés par ce biais à se sortir de situations inextricables, caractéristiques de manquements de l'employeur à ses obligations. On pense notamment à des hypothèses de mise au placard où l'intéressé est déchargé de ses fonctions et responsabilités et n'est plus en mesure d'exercer son mandat. [...]
[...] Quels sont les effets de la prise d'acte d'un salarié protégé ? La chambre sociale de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L 425-1 et 436-1 du Code du travail au motif que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit dans le cas contraire, les effets d'une démission. [...]
[...] La Cour de cassation opte pour la seconde alternative et censure les conseillers aixois qui ont refusé d'indemniser le salarié au titre d'un licenciement nul. L'attendu de la Cour de cassation est très claire : Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission L'arrêt Sogéposte avait déjà admis implicitement que les effets d'une prise d'acte fondée à l'initiative d'un salarié protégé sont ceux d'un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur mais un arrêt rendu en 2006 (Cass. [...]
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