C'est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l'espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés, d'une part, à Genlis et, d'autre part, à Lyon. Cependant, dans le but de maintenir sa production tout en demeurant concurrentielle, la société décide de réduire le prix de revient de sa production en réorganisation son entreprise.
A cet effet, la solution retenue fut celle de fermer l'établissement de Lyon. Ainsi, une partie des activités lyonnaises a été transférée à Genlis tandis que l'autre partie fut rattachée à l'usine de Belo Horizonte au Brésil, usine appartenant au groupe Thomson. Un plan social est alors élaboré, prévoyant notamment des modalités de reclassement. Cependant, force est de constater que son succès fut relatif, plusieurs salariés ayant même refusé de se voir muter à Genlis. Ainsi, la société Vidéocolor a procédé à un licenciement collectif. Une action en justice est alors formée, puis un appel interjeté.
La question qui se pose est celle de savoir si le transfert d'emplois d'une entreprise fermée vers une autre du même groupe auquel appartient celle-ci constitue une suppression d'emplois au sens des dispositions légales sur le licenciement économique.
[...] Elle pose alors le principe que le transfert d'emploi est une suppression d'emploi. En ce sens, elle suit l'avis de M. Savatier qui associe le changement du lieu de travail à l'emploi. La suppression d'emploi découle ainsi simplement du fait que l'emploi toujours existant se déroule dans un autre espace géographique. Cependant, la suppression, modification de l'emploi ou la modification du contrat de travail sont inaptes à doter le licenciement d'une cause réelle et sérieuse. Il convient de leur adjoindre alors une cause, à savoir le déclenchement de ces situations. [...]
[...] Il offre ainsi un véritable catalogue de l'élément matériel, précurseur du licenciement économique. La Cour de cassation énonce que Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou encore d'une modification substantielle du contrat de travail. S'agissant de la transformation d'emploi, c'est une notion envisagée par la loi de 1989 qui a refondé le licenciement pour motif économique et qui exige que l'employeur redéfinisse complètement un emploi de façon consécutive à un progrès technique. [...]
[...] 1233-3, est l'article clé en matière de licenciement pour cause économique. A cet effet, il demande deux éléments absolument nécessaires pour rendre la cause réelle et sérieuse, outre la question du reclassement et de son refus, à savoir l'élément matériel qui réside ici dans le fait que les taches regroupées dans la notion d'emploi changent de lieu géographique et dans l'élément causal, à savoir la cause de ce transfert, cause qui peut se démultiplier L'élément matériel : une suppression résidant dans le transfert de l'emploi L'attendu de principe reprend très clairement l'article précité. [...]
[...] La Cour parle de milieu différent, notamment à l'étranger L'adverbe notamment doit ici être compris dans son sens littéral car l'espèce en question nous donne les deux appréciations, des emplois étant transférés tant au niveau national qu'international alors pourtant que la même réponse s'applique aux deux hypothèses. Comme dit précédemment, la Haute Cour adopte donc la position de grands auteurs, tels que J. Savatier, G. Couturier qui appréhendent l'emploi comme une activité qui se réalise dans un milieu particulier. Il s'agit ici de saluer une solution logique et heureuse. [...]
[...] Le cadre de l'entreprise s'impose naturellement comme cadre d'appréciation de l'élément matériel du licenciement économique. C'est ainsi ici que l'essentiel de la procédure du licenciement collectif doit être accompli, à savoir la consultation des représentants du personnel, l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, l'information à l'administration, les critères relatifs à l'ordre des licenciements ou encore la priorité de réembauchage, évidemment dans l'hypothèse où l'effectif de l'entreprise impose le respect de telles formalités. De plus, il convient de coller aux problématiques de gestion d'une entreprise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
