Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995, arrêt Thomson Vidéocolor - Licenciement économique et sauvegarde de la compétitivité

Extraits

[...] Que de ce fait, les licenciements ne reposeraient pas sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi, le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise dans un but de sauvegarde de la compétitivité constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement économique ? En effet, la jurisprudence crée un nouveau motif de licenciement économique qu'est la réorganisation de l'entreprise dans un but de sauvegarde de la compétitivité cependant il est possible de considérer qu'elle doit encore effectuer un travail de clarification du fait de la complexité du motif en cause (II). [...]

[...] De plus, la notion de compétitivité pourrait faire l'objet d'un détournement et servir à masquer des licenciements abusifs puisque les critères d'appréciation demeurent relativement abstraits. De plus, il n'est pas nécessaire que l'emploi soit menacé pour que la réorganisation soit justifiée, en effet il peut y avoir d'autres raisons qui la rendraient légitime, des contraintes environnementales par exemple. En l'espèce, la réorganisation est effectuée dans le but de fermer un des établissements du groupe afin de baisser le prix de revient de canons électroniques. [...]

[...] Mais il est possible de considérer que la sauvegarde de la compétitivité n'est plus seulement l'élément justificatif de la réorganisation de l'entreprise, mais une cause économique autonome et suffisante. C'est donc grâce à un travail jurisprudentiel important que cette notion a pu aboutir. B. Un travail jurisprudentiel conséquent et pourtant lacunaire Plusieurs arrêts ont porté sur la réorganisation dans un but de sauvegarde de la compétitivité. Il est possible de considérer que la jurisprudence a connu les prémices de la notion d'abord par l'arrêt Cass. Soc. [...]

[...] En effet, ces deux motifs sont déjà constitués lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une réorganisation, alors que dans le cas de la sauvegarde de la compétitivité il s'agit d'une anticipation. Il est alors question de savoir s'il est légitime de prendre des mesures alors même que la santé économique de l'entreprise n'est pas en danger. Il est possible de considérer que la jurisprudence tente de mettre en place certains indices permettant de constater qu'il s'agit bien de sauvegarder la compétitivité et non de l'améliorer. La Cour de cassation précise aussi que « les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe ». [...]

[...] Ainsi, la Cour dans cet arrêt du 5 avril 1995 crée une nouvelle justification au licenciement économique, dont l'appréciation doit se faire au vu des menaces pesant sur la compétitivité. B. L'appréciation du motif vis-à-vis des menaces pesant sur la compétitivité Puisqu'il s'agit d'anticiper des difficultés à venir, l'appréciation des juges pour ce motif ne doit pas être floue. En effet, il est nécessaire de caractériser une menace pour la compétitivité de l'entreprise, les difficultés doivent donc être avérées et il n'est pas évident de déterminer le moment opportun pour prendre des mesures économiques. [...]