Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 et 13 avril 2022, n° 20-14.870 - Le contrat conclu entre un chauffeur VTC et une plateforme numérique de mise en relation avec une clientèle nécessite-t-il d'être requalifié en contrat de travail ?

Extraits

[...] Tout en continuant de donner l'impression d'un « copier-coller », la Cour de cassation affirme par deux fois que « peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution », rappelant ainsi la jurisprudence de cette même Cour par un arrêt du 13 novembre 1996. Ce dernier critère n'a pas le précédent jurisprudentiel et doctrinal des autres déterminants évoqués ci-dessus, et c'est probablement par ce manque de légitimité que la caractérisation de ce critère ne permet qu'une présomption de contrat de travail. [...]

[...] Une analyse variable de la relation contractuelle entre le chauffeur VTC et la plateforme numérique Ainsi, ces deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation retiennent le même mécanisme d'analyse de la relation contractuelle pour déterminer si celle-ci nécessite d'être requalifiée en contrat de travail, mais la similitude a ses limites puisque les deux arrêts délivrent des solutions antagonistes. Dès lors, il convient de relever le caractère aléatoire de la requalification en contrat de travail de la Cour de cassation et les conséquences juridiques et politiques d'une requalification, ou non, en contrat de travail Une requalification aléatoire en contrat de travail Les deux arrêts portés à commentaire affirment ainsi une méthode d'analyse commune, portée sur le critère de la subordination juridique et écartant tacitement les autres critères de définition du contrat. [...]

[...] Dès lors, l'arrêt du 4 mars 2020 semble presque être contra legem, tant la position du législateur semble claire dans cet article. En effet, le législateur prend donc position contre le salariat du chauffeur VTC, et l'opposition de la jurisprudence face à la position législative lors de l'arrêt du 3 mars 2020, développe encore un peu plus l'insécurité juridique régnant. Finalement, il semble que par ces solutions divergentes, la Cour de cassation invite probablement le législateur à la création d'un statut intermédiaire spécialement conçu pour les travailleurs des plateformes numériques. [...]

[...] Ainsi, dans l'arrêt du 4 mars 2022, la Chambre sociale conclut à la fictivité du « statut de travailleur indépendant de M.X .  », parce que le juge considère « que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l'exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ». Ainsi, la Cour de cassation caractérise dans cet arrêt contrat de travail en reconnaissant un lien de subordination juridique entre les parties, et donc en affirmant un pouvoir de directive, de contrôle et de sanction, entre les mains de la plateforme. [...]

[...] Dès lors, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la plateforme numérique « Uber » exerçait un pouvoir de directive, de contrôle et de sanction, et confirme ainsi la requalification du contrat du chauffeur VTC en contrat de travail. La caractérisation du lien de subordination est particulièrement détaillée, mais elle est toujours limitée par l'étude d'un seul et unique moyen d'identification du contrat de travail. Si cette solution pouvait ressembler à un arrêt de principe, la Cour de cassation a pour autant rendu une analyse contraire, le 13 avril 2022, pour des faits similaires. [...]