Salarié, entreprise, indemnité de licenciement, indemnité de rappel trimestriel, secteur géographique différent, prime, engagement unilatéral, cession d'activité, clause de mobilité, Code du travail, motif personnel, accord collectif, contrat de travail
En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. À la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d'appel de Douai est saisie de l'affaire et dans un arrêt du 28 septembre 2018, celle-ci fait non seulement droit à la demande du requérant, mais condamne également l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement, une indemnité compensatrice et une indemnité de rappel trimestriel.
[...] La Cour de cassation a rejette le pourvoi formé par le requérant en affirmant que le salarié travaillant dans un zone géographique différente et que le changement d'affectation devait être interprété comme une modification de son contrat de travail. Enfin, elle ajoute que la prime versée par l'employeur au salarié faisait ressortir l'existence d'un engagement unilatéral. Cass. Soc avril 2019 En l'espèce, six salariés ont été engagées dans une entreprise nantaise. Cependant, l'entreprise pour laquelle elles travaillaient a cédé son activité à une autre entreprise - transfert au cours duquel les contrats de travail ont été transférés. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale mars avril 2019 et 27 août 2021 - L'exécution du contrat de travail - Fiches d'arrêts Cass. soc mars 2020 En l'espèce, il était question d'un salarié engagé dans une entreprise en qualité de technicien. Ce dernier a été affecté auprès d'une autre entreprise - affectation qui lui a été notifiée. A la suite de cette affectation, ce dernier décide de saisir la juridiction prud'hommale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. [...]
[...] Les juges du fonds avaient commencé par dire que si l'employeur agissait de la sorte c'était seulement dans le but de réduire les disparités entre les salariés d'un même site. Toutefois, la Cour d'appel affirme que dans la mesure où il y a transfert des contrats de travail, les salariés doivent bénéficier du même avantage accordé par l'ancien employeur. La Cour de cassation casse cette position et considère que dans la mesure où l'employeur est tenu de récupérer les contrats de travail à l'identique, cela peut justifier une différence de traitement avec les autres salariés. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé au motif d'une part que l'application de l'art. L1224-1 C. travail entraine une modification du contrat, le salarié est en droit de refuser et d'autre part que la rupture intervenu à la suite du refus formulé par le salarié d'une modification de son contrat doit être considéré comme un licenciement économique. Quand le transfert d'entreprise rencontre le principe d'égalité de traitement », FRS Francis Lefebvre, 16/21 du 27 août 2021 Un transfert de société et de salariés a été opéré. [...]
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