Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective

Extraits

[...] Force est de constater, que les règles encadrants les conditions de validité des accords sont d'ordre public toute clause suspensive de validité modifiant ces conditions est nulle, mais se prévaloir de l'existence de cette clause litigieuse ne permet pas d'annuler l'accord I. Des conditions de validité des accords collectifs d'ordre public Il ressort de cet arrêt que les conditions de majorité sont d'ordre public, ainsi elles imposent le respect des parties toute clause modifiant ses conditions étant impossible A. Un respect des conditions de majorité de l'accord collectif Un accord collectif est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l'emploi ou aux garanties sociales des salariés. [...]

[...] Mais la règle applicable à l'arrêt étant l'unicité de la signature, il en ressort que la signature de l'accord par seulement deux organisations syndicales rend l'accord valide. Toute dérogation à ces conditions de majorité de conclusions d'un accord collectif est donc impossible. B. L'impossibilité d'une clause suspensive de validité modifiant ces conditions La Cour de cassation vient, dans sa solution, définir les conditions de validité d'un accord collectif comme étant d'ordre public. La société, en ayant subordonné l'adoption de l'application de l'accord à une condition suspensive qui est la signature par toutes les organisations syndicales représentatives, a modifié les conditions de validité d'un accord collectif. [...]

[...] L'objectif étant de préserver l'équilibre réalisé par les parties à l'accord collectif. En effet, la Cour de cassation impose donc qu'en cas de clause litigieuse, l'accord doive survivre et seule la clause sera évincée. Cette solution de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de facilitation de conclusion des accords collectifs B. Un objectif de faciliter la conclusion d'accord collectif L'objectif poursuivi par la haute juridiction dans cet arrêt rejoint celui du législateur, à savoir, faciliter la conclusion d'accord collectif au sein de l'entreprise. [...]

[...] Cela allégerait également l'engagement de l'employeur qui soumet un futur accord au vote des organisations syndicales représentatives. La clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité est donc nulle selon la Cour de cassation, reste à étudier son influence sur l'accord dans son entier. II. L'impossibilité de se prévaloir de la clause litigieuse pour annuler l'accord La clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité en termes d'accord collectif est nulle, mais cela n'empêche pas l'accord de rester valable l'objectif étant de faciliter la conclusion d'accord collectif A. [...]

[...] Ainsi lorsque l'employeur et les organisations syndicales sont parvenus à un accord, il est important de le préserver afin de mettre en œuvre son application. C'est pourquoi la Cour de cassation à travers sa décision a considéré que l'existence d'une clause litigieuse ne permettait pas à l'employeur de s'en prévaloir pour voir annuler l'accord collectif. La clause doit donc être frappée de nullité, mais pas l'accord collectif, et ce dans un objectif de facilitation de la conclusion des dits accords collectifs. [...]