Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Corentin M.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

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Cour de cassation chambre sociale 31 janvier 2011, élection professionnelle, articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail, société, délégué syndical, mandat de délégué syndical, loi, Conseil social, ordonnances Macron, commentaire d'arrêt

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Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se placer, c'est ce dont traite l'arrêt du 31 janvier 2012 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail.

En l'espèce, suite à des élections se déroulant le 10 mai 2010 pour le renouvellement de la délégation unique du personnel d'une société, une chambre syndicale catégorielle a présenté un candidat obtenant 4 voix sur les 45 suffrages exprimés. Le 25 mai, la société a adressé un procès-verbal à la chambre syndicale et une lettre précisant que le syndicat n'était pas représentatif en ayant obtenu moins de 10 % des suffrages. Une lettre du 31 mai 2010 adressée à la société est venue contester l'absence de représentativité sachant que le candidat présenté était délégué syndical depuis 1998.

Sommaire

Des conséquences formelles emportées par la désignation du délégué syndical
1. L'impossible pérennisation d'un mandat de délégué syndical
2. La contestation possible de la désignation du délégué syndical par le délai de 15 jours
Le rappel d'une importante distinction quant à l'action
1. La différenciation de la contestation de l'élection et de la désignation
2. Une décision limitée s'inscrivant dans la lignée de la loi du 20 août 2008

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Extraits

[...] Par ailleurs, il peut être intéressant de se questionner par rapport à l'avenir d'une telle décision avec l'arrivée du Conseil social et économique introduit par les ordonnances Macron de 2017. [...]

[...] Il s'est par ailleurs fondé sur l'absence de contestation du syndicat concernant les résultats des élections professionnelles lors desquelles l'homme n'avait pas été élu. Le syndicat et le candidat désigné ont formé un pourvoi au moyen unique se divisant en 4 branches faisant grief au jugement d'annuler la désignation en qualité de délégué syndical du candidat. Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ? Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Chambre sociale casse le jugement du tribunal d'instance. [...]

[...] L'intérêt ici est de remarquer que la prétention de qualité de syndicat représentatif n'est pas soumise à ce délai notamment parce que le syndicat ne contestait pas ses résultats, mais aussi parce qu'il est un syndicat catégoriel permettant alors la spécificité du calcul de son audience uniquement sur le collège où ses règles statutaires régissent. Il s'agira alors dans un premier temps de voir que la désignation du délégué syndical n'est pas sans conséquence notamment à travers l'extinction du mandat lors du renouvellement des institutions représentatives, mais aussi par le délai de 15 jours suivant la désignation permettant alors de contester celle-ci Dans un second temps, il conviendra de voir que la Cour de cassation rappelle une certaine distinction. [...]

[...] B - La contestation possible de la désignation du délégué syndical par le délai de 15 jours « Que la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du Code du travail », la Cour de cassation énonce ici que la possible contestation de la désignation d'un délégué syndical est possible 15 jours à partir de la date de la désignation de celui-ci. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ? N° 10- FS-P+B+R, Cassation Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se placer, c'est ce dont traite l'arrêt du 31 janvier 2012 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L. [...]

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