L'assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer le retour à l'emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan d'Aide de Retour à l'Emploi mis en place en 2001. Ce PARE a donné lieu à un énorme contentieux et notamment celui des « recalculés ». Des demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation avaient observé que les conditions de leur indemnisation se trouvaient modifiées alors qu'ils étaient indemnisés et qu'ils avaient ce droit à indemnisation de par leur signature à un PARE. Cet arrêt met un terme à la « saga » des « recalculés », affaire ayant fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires.
En l'espèce, une convention UNEDIC initiale du 1er Janvier 2001 a instituait le PARE. Elle fut agrée. Des avenants, conclus par les partenaires sociaux, ont été signés le 27 décembre 2002 à la convention d'assurance chômage du 1er Janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et, d'autre part, de la convention du 1er Janvier 2004, de son règlement annexé, de ses annexes et accords d'application signés le même jour.
La convention de 2004 était destinée à changer la durée des différentes périodes d'indemnisation. De plus, un avenant du 1er Janvier 2004 a imposé le « recalcule » des indemnités chômage visant à réduire de 7 mois la durée d'indemnisation chômage par rapport à ce qui était prévu par le PARE.
M.X et 36 salariés involontairement privé d'emploi ont saisi le 19 Janvier 2004 la juridiction civile pour condamner l'UNEDIC et l'Assedic d'Alpes Provence à maintenir le versement à leur profit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la période d'indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils avaient signé le PARE ainsi que de leur payer un rappel d'allocation.
Le Conseil d'état est intervenu entre temps sur une affaire similaire le 11 Mai 2004 en annulant les dispositions des arrêtés agréant l'accord modifiant la convention d'assurance chômage du 1er Janvier 2001 et l'arrêt agréant la convention assurance chômage du 1er Janvier 2004. Il avait admis que les indemnités des demandeurs devaient être recalculées.
En l'espèce, les salariés ayant été déboutés ils ont interjeté appel. La Cour d'Appel d'Aix a alors considéré que l'Assedic ne pouvait réduire, postérieurement à la signature du PARE, la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Les « recalculés » ont obtenu la restauration de leurs indemnités en première instance et en appel.
L'Assedic de l'Alpes Provence et l'Unedic forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix.
Lors de la signature d'un PARE les droits reconnus aux demandeurs d'emploi ont-ils un caractère contractuel ?
La Cour de Cassation par sa décision du 31 Janvier 2007 casse la décision de la Cour d'appel d'Aix conduisant à recalculer les indemnités des demandeurs d'emploi signataires du PARE en reconnaissant un caractère non contractuel au PARE (I). Cependant cette interprétation connait une interprétation limitée de par l'adoption d'une convention Unedic (II).
[...] M.X et 36 salariés involontairement privés d'emploi ont saisi le 19 Janvier 2004 la juridiction civile pour condamner l'UNEDIC et l'Assedic d'Alpes Provence à maintenir le versement à leur profit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'au terme de la période d'indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils avaient signé le PARE ainsi que de leur payer un rappel d'allocation. Le Conseil d'état est intervenu entre temps sur une affaire similaire le 11 Mai 2004 en annulant les dispositions des arrêtés agréant l'accord modifiant la convention d'assurance-chômage du 1er Janvier 2001 et l'arrêt agréant la convention assurance chômage du 1er Janvier 2004. Il avait admis que les indemnités des demandeurs devaient être recalculées. En l'espèce, les salariés ayant été déboutés ils ont interjeté appel. [...]
[...] La décision d'appliquer le principe de la rétroactivité pourrait se justifier dans le cadre de la notion de principe de faveur ; en effet si les dispositions venant modifier les conditions initiales de la signature du PARE étaient plus favorables que ces dernières alors cette application serait justifiée. Par ailleurs, on peut penser qu'auparavant la Cour donnant droit, dans ses décisions, aux recalculés cherchait à responsabiliser les organismes (et notamment les Assedic) quant à leur rôle d'aide au retour à l'emploi et au versement des allocations chômage. En effet cela les empêcherait de conclure des nouvelles conventions fixant à chaque fois des indemnités différentes. De plus, ils seraient obligés de se tenir à leur engagement initial souvent plus favorable que les changements intervenant par la suite. [...]
[...] Selon eux le PARE conférait un fondement contractuel à leur indemnisation ce qui interdisait une modification unilatérale des durées. Or, pour l'Assedic Alpes Provence le PARE n'étant pas un contrat, cela signifiait que le régime d'assurance chômage résulterait de la loi et seulement de cette dernière. C'est en ce sens que la Chambre Sociale de la Cour de cassation a tranché dans sa décision du 31 Janvier 2007 en énonçant que Le PARE signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de l'Assedic de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée déterminée et que le taux et la durée de la durée de leur indemnisation résultaient de décisions d'admission au bénéfice de cette allocation prononcée par l'Assedic, en application de l'article 36 du règlement annexé à la convention". [...]
[...] En effet les différentes juridictions estimaient que la relation instaurée entre les signataires du PARE et les Assedic crée entre eux un lien contractuel. Ces décisions avaient imposé aux différents Assedic de maintenir le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions initiales c'est-à-dire telles qu'elles avaient été définies lors de la signature du PARE. Bien que, pour que le chômeur soit indemnisé, un PARE doit être signé entre lui et l'ANPE, la Cour de cassation, en l'espèce, renonce à reconnaitre une valeur contractuelle au PARE. B. [...]
[...] Cela a été énoncé dans la Convention UNEDIC du 1er Janvier 2001qui instaurait le PARE (plan d'Aide au Retour à l'Emploi). Ce dernier prévoyait des services et aides accordées à chacun tels que l'indemnisation, un suivi personnalisé ainsi que quelques aides. L'allocataire doit signer, et donc s'engager, dans ce PARE signé avec les Assedic au moment de l'inscription comme demandeur d'emploi. En retour l'Assedic s'engage à verser les allocations si l'allocataire remplit certaines obligations de recherche d'emploi prévues ; la signature du PARE conditionnant le versement d'indemnisation versée au titre de l'assurance chômage. [...]
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