Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2017 - L'application du principe d'égalité de traitement à la suite du transfert des contrats

Extraits

[...] En l'espèce cet arrêt annonce son importance par ce revirement spectaculaire met l'accent sur le transfert conventionnel des contrats dans le but de l'aligner sur ses jurisprudences rendues en cas de transfert légal des contrats. Dans sa solution la Haute Cour expose dans son attendu le principe que, « la différence de traitement se voit justifiée sur le fondement que les salariés dont le contrat a été transféré bénéficient de l'application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives, de ce fait, le nouvel employeur est tenu de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert » Ce revirement met alors à disposition des juges une solution totalement différente de celle rendue auparavant dans le cadre du transfert des contrats par voie conventionnelle, en subordonnant ainsi depuis cet arrêt, le principe de l'égalité de traitement à la convention collective. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence non efficace à l'égard du principe d'égalité de traitement prônant la voie conventionnelle Ce revirement de jurisprudence trouve son « inefficacité » à l'égard du principe d'égalité de traitement, d'abord par la mise à l'écart remarquable des dispositions légales du transfert des contrats du fait des accords collectifs mettant en danger la sécurité juridique A. La mise à l'écart remarquable des dispositions légales du transfert des contrats Il ressort de cet arrêt qu'une partie des salariés transférés bénéficiaient du fait de leur ancienne convention collective d'une prime de 13e mois. L'autre partie n'en bénéficiant pas a naturellement demandé à en bénéficier également du fait du principe de l'égalité de traitement par l'accomplissement du même travail pour le même employeur. [...]

[...] Si c'est le cas, il ressort de la décision de cet arrêt que si ces salariés bénéficient d'une garantie d'emploi institué par voie conventionnelle alors l'employeur a désormais l'obligation de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert. Le revirement de jurisprudence prend donc tout son sens à partir de cette explication, l'employeur entrant peut parfaitement accorder une prime de 13e mois en vue de maintenir les avantages reconnus aux salariés par leur ancienne entreprise, car le contrat de ces derniers bénéficiait d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle au moment de leur transfert. C'est alors aussi à ce moment-là que l'on observe une limitation du principe de l'égalité de traitement. [...]

[...] Ces derniers saisissent alors les prudhommes. Les prudhommes font droit à leur demande et condamnent la société à payer chaque salarié une somme à titre de prime de 13e mois sur le fondement du principe d'égalité de traitement, car les salariés demandeurs accomplissaient le même travail pour le même employeur sur le même chantier. De plus l'employeur ne démontre pas l'existence d'une raison objective pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule sans renvoi ce jugement rendu par les prudhommes le 13 mai 2016 au visa du principe de l'égalité de traitement et de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés, et adopte une position différente sur le transfert conventionnel des contrats pour l'ajuster sur celle retenue en cas de transfert légal des contrats. Dorénavant, la différence de traitement se voit justifiée sur le fondement que les salariés dont le contrat a été transféré bénéficient de l'application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives, de ce fait, le nouvel employeur est tenu de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert et ne doit pas être étrangère à toute considération de nature professionnelle. [...]