Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005 - Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?

Extraits

[...] Il décide par suite de contester son licenciement en saisissant la juridiction prud'homale. L'employeur est ensuite condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 14 janvier 2003. L'employeur se pourvoit dès lors en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 mars 2005, rejette le pourvoi. La haute juridiction a constaté comme la Cour d'appel que cette rupture contractuelle décidée par l'employeur est fautive, car il y avait période probatoire et non-période d'essai en l'espèce. [...]

[...] La renonciation contractuelle impossible aux effets de la période probatoire En instaurant une période d'essai au sein du deuxième contrat, l'employeur a entendu détourner le régime favorable de la période d'essai qui prévoit l'exclusion des règles applicables au licenciement. La période d'essai ne se présume pas. Le juge n'est pas tenu aux qualifications que les parties ont entendu donner. Aussi, qu'importe que l'employeur ait entendu prévoir une période d'essai au sein de son contrat, il ne peut, par un avenant, faire renoncer à son salarié de se prévaloir des règles légales du licenciement. [...]

[...] La période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ?? Il convient de rappeler dans un premier temps l'objet des périodes d'essai et probatoire constituant le régime d'une construction prétorienne que le juge a illustré en l'espèce, avant d'aborder dans un second temps l'encadrement des différentes modalités de rupture des deux périodes par la jurisprudence (II). I. L'objet des périodes d'essai et probatoire : un régime constructif prétorien Les juges ont distingué le recours à la période d'essai en fonction des contrats de travail qui lui sont proposés par l'employeur puis ils précisent notamment que la contraction d'une période d'essai entre deux contrats successifs conduirait à une requalification juridique A. [...]

[...] La période probatoire, elle, est une période d'essai spéciale, dégagée par la jurisprudence : elle s'applique lorsque le contrat de travail en cours d'exécution connaît une évolution du poste du salarié (promotion), ou bien lorsque l'employeur signe avec le salarié un nouveau contrat de travail modifiant sa situation au sein de l'entreprise. Pour que de telles périodes de probation soient valables, elles doivent être prévues dans le contrat de travail ayant fait l'objet d'un avenant lors d'un changement de poste, ne doivent pas être interdites par les conventions collectives, et enfin la durée de cette période est fixée conjointement par l'employeur et le salarié. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2005 – Une période d'essai inscrite dans un contrat de travail peut-elle être requalifiée par le juge comme période probatoire ? Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale mars 2005, n° 41.797 Lorsqu'un contrat de travail est conclu, celui-ci prévoit une période de test du salarié, comme la période d'essai qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences professionnelles d'un salarié au travail, ainsi que la période probatoire va lui permettre d'apprécier les compétences nécessaires du salarié dans l'exercice de ces nouvelles fonctions prévues à la fois par le contrat de travail et l'employeur. [...]