Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2005, n°03-40-901 - L'absence de rémunération dans une promesse d'embauche fait-elle échec à la qualification de contrat ?

Extraits

[...] Ici, les hauts juges affirment que c'est le dernier acte signé par les parties, en l'occurrence le contrat de travail, qui prime. En 2017, la Cour opère une distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche (21/09/2017 n° 16-20103) : elle précise que le document proposant un engagement et indiquant la rémunération, le poste et sa date de démarrage constitue une offre de contrat de travail à laquelle l'employeur accepte d'être lié si elle est acceptée. En revanche, elle peut être rétractée si elle n'est pas encore parvenue à son destinataire ou s'il ne l'a pas encore accepté. [...]

[...] La Cour de cassation admet qu'un document ne mentionnant pas les caractéristiques essentielles de l'emploi visé telles que la rémunération, le poste ou encore la date d'embauche, ne pouvait aucunement constituer une promesse d'embauche. Le document n'étant pas suffisamment clair et non équivoque (12/07/2006 n° 04-47-938). Toutefois, il fut de jurisprudence constante que la promesse prévoyant à minima le poste et la date d'entrée en fonction devait s'analyser comme une promesse valant contrat de travail (15/12/2010 n° 08-42951 et 30/03/2005, n° 03-40-901) et que sa rupture valait pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2005, n° 03-40-901 - L'absence de rémunération dans une promesse d'embauche fait-elle échec à la qualification de contrat ? Faits et procédure Une candidate à un poste de travail a été destinataire d'un écrit intitulé « promesse d'embauche » de l'employeur où ce dernier indiquait embaucher la candidate à une date et à un poste désigné de façon claire et précise. L'employeur n'a finalement pas donné suite à cette promesse. Lésée, la candidate assigne l'employeur aux fins de versement de dommages et intérêts. [...]