Contrat de travail, rupture anticipée, Cour de cassation, chambre sociale, gain futur, rupture de contrat, 3 juillet 2019, pourvoi n°18-12306, cour d'appel de Paris, perte de chance, Groupe Superbus, Universal Music France, rupture illicite, employeur fautif, article 1231-1 du Code civil, article L1243-4 du code du travail, indemnisation, droit du travail, droits du salarié, contrat d'exclusivité, dommages et intérêts, obligation contractuelle, sécurité juridique, résiliation d'un contrat, préjudice économique
Les membres du groupe de musique Superbus ont conclu un contrat d'exclusivité avec la société Universal Music France afin d'enregistrer en studio des phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes, mais seulement le premier a été réalisé.
Après la notification de la résiliation de leur contrat, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'en contester la rupture anticipée et de réclamer des sommes afférentes.
Plus loin dans la procédure, les juges de la cour d'appel de Paris ont fait droit à la demande des salariés et ont condamné la société Universal Music France à verser à chacun des artistes une certaine somme en réparation de leur préjudice économique sous déduction des avances sur redevances.
[...] La rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur est l'un de ces cas où l'argent est en jeu. Bien que cette pratique soit illicite en France, elle reste courante. Toutefois, il faut savoir que la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur est possible seulement dans les cas suivants : Lorsque le salarié a commis une faute grave ; Lorsque le salarié refuse d'accomplir ses prestations de travail ; Lorsque le salarié a été licencié pour motif économique. [...]
[...] L'indemnité versée au salarié pour la perte de chance de percevoir des gains futurs correspond ainsi à la réparation du préjudice subi par celui-ci. Elle vise à compenser la perte financière que le salarié a subie du fait de la rupture illicite de son contrat de travail. Cette indemnité peut s'avérer très importante, surtout si le salarié a une longue carrière devant lui, ou a signé pour plusieurs albums comme le cas de l'espèce. Elle constitue donc une réelle protection pour les salariés qui risquent d'être de tomber dans une situation pareille. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale juillet 2019 - La rupture anticipée du contrat de travail et la perte de chance de percevoir des gains futurs - Fiche d'arrêt et commentaire Mots-clés : Cour de cassation, chambre sociale juillet 2019, pourvoi n°18-12.306, cour d'appel de Paris, rupture anticipée du contrat de travail, Groupe Superbus, Universal Music France, la perte de chance, la perte de chance de percevoir des gains futurs, rupture illicite, employeur fautif, article L. 1243-4 du code du travail, article 1231-1 du Code civil. [...]
[...] Deux cas de rupture anticipée sont envisageables : soit l'employeur rompt le contrat de travail sans procéder aux formalités prévues par la loi, soit il met fin au contrat en usant d'un motif injustifié. Dans le premier cas, l'employeur ne respecte pas les conditions légales qui encadrent la rupture du contrat de travail. Ces formalités sont essentielles afin de protéger les droits des salariés. Ainsi, lorsqu'il rompt un contrat sans respecter ces formalités, l'employeur commet une faute. La rupture anticipée est alors invalide et le salarié peut demander des dommages et intérêts. [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation ont accordé au salarié le droit d'être indemnisé de la perte de chance de percevoir des gains, dès lors que cette perte constitue un préjudice direct et certain. Commentaire d'arrêt Dans une première partie, il convient de discuter le régime juridique lié à la rupture anticipée du contrat de travail avant de débattre sur l'existence du droit du salarié d'être indemnisé de la perte de chance des gains qu'il aurait dû percevoir si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme De la rupture anticipée par l'employeur Cette rupture doit être définie avant d'envisager les sanctions habituelles La rupture anticipée du contrat de travail L'argent est un élément clé dans les relations humaines. [...]
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