Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?

Extraits

[...] On retrouve en la matière à nouveau le régime du harcèlement et l'article L 1152-1 du Code du travail qui dispose qu'« aucune salariée ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ( ) ». Là encore, on retrouve un terme relevant de l'hypothèse, « susceptible ». On voit que ce critère n'est pas pleinement établi, et on pourrait alors licencier par simple précaution, pour prévenir, mais sans présence d'altération effective. [...]

[...] Alors, pour confirmer le licenciement, la cour se fonde sur une obligation de loyauté violée par un fait ayant nécessairement une incidence sur l'exercice des fonctions. Un nouveau principe est dégagé, mais celui-ci semble relativement incertain et difficile à identifier. Le constat : un critère relativement flou dégagé par la Cour de cassation En l'espèce, la cour a dégagé un critère, il convient d'en étudier le contenu. Si l'on reprend les attendus relatifs au deuxième moyen, un certain nombre de locutions sont présentes et ne vont pas dans le sens d'une stabilité de ce critère. [...]

[...] Alors, certes, cela est très avantageux pour la salariée, mais en termes d'enjeux l'intérêt n'est pas dans cette expression. On a presque le sentiment que cette cassation est opportune pour le juge. En effet, il n'y a pas de doute, si un vice de procédure était présent, la cour a cassé à raison. Mais il faut surtout retenir que le principal moyen, le deuxième a lui été rejeté pour toutes les raisons étudiées et on peut terminer en étudiant la position du juge. [...]

[...] Dès lors, la cour, en retenant la violation de l'obligation de loyauté, efface la prescription et la question ne se pose pas. Ce devoir de loyauté étant rappelé, il semble malgré tout étonnant que la cour l'ait reconnu en l'espèce. Le passage d'une obligation de loyauté active à une obligation inactive En effet, si on reprend la même disposition de la cour, « la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ? L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première notion est énoncée dans le dictionnaire du droit du travail et reste assez générale, elle dispose que « l'obligation de loyauté consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur ». [...]