Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Extraits

[...] La Cour de cassation établit que pour conclure des CDD d'usages successifs, il est impératif de justifier de manière concrète et objective de la nature temporaire de l'emploi. Il ne suffit pas de démontrer que l'on se trouve dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au CDI. Il est nécessaire d'établir, par des éléments concrets, que chaque emploi du concerné par les CDD successifs est par nature temporaire. La décision de la Cour de cassation précise que le recours à des CDD successifs doit être justifié par la nature temporaire spécifique de chaque emploi concerné. [...]

[...] Le sportif salarié ne peut pas être considéré comme une variable d'ajustement et il est réintégré dans les règles du droit commun, visant à protéger le salarié indépendamment de sa profession. Le risque de la requalification du CDD en CDI (les conséquences, les solutions d'avenir) Le risque de requalification d'un CDD en CDI présente des implications importantes pour les clubs français. D'un côté négatif, cela peut entraîner des problèmes sérieux. Cependant, du point de vue du salarié, c'est une forme de protection, s'inscrivant dans la logique de la flexisécurité. [...]

[...] Pour la Cour de cassation, il n'est possible de conclure des CDD d'usages successifs qu'en justifiant de manière contre la nature temporaire de l'emploi. Pour elle, le recours à des CDD successifs d'usages, il ne suffit pas de démontrer qu'on ait bien dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI, il faut établir par des éléments concrets, le caractère par nature temporaire de l'emploi. Le recours à des CDD successifs n'est licite que s'ils s'inscrivent dans un contexte bien particulier. [...]

[...] Le simple fait d'être dans un secteur où le recours au CDI n'est pas la norme ne constitue pas une justification suffisante. Le recours à des CDD successifs doit s'inscrire dans un contexte bien particulier et être étayé par des éléments concrets. Le contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité Document 2 : Cass Soc février 2003, n° 01-40470 Un salarié embauché en CDD en raison d'un accroissement temporaire d'activité et qui est victime d'un accident de travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2004, n° 02-43249 ; 18 février 2003, n° 01-40470 ; 17 décembre 2014, n° 13-25176 et 20 février 2013, n° 11-12262 - Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) CDD (Contrat à Durée Déterminée) Sur la forme : Écrit obligatoire : Le CDD doit impérativement être rédigé par écrit. En l'absence d'écrit, la situation peut être requalifiée en CDI, entraînant des indemnités de requalification équivalentes à 6 mois de salaires. Mentions obligatoires : Le document écrit doit comporter toutes les mentions obligatoires liées aux droits et aux obligations des parties contractantes. [...]