Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - Le ticket-restaurant doit-il être considéré comme un élément qui entre dans la rémunération du salarié intérimaire ?

Extraits

[...] Par jugement du 31 mars 2005, la juridiction prud'hommale de Strasbourg a tranché en faveur de la salariée et ainsi condamné la société A. à payer des dommages et intérêts pour non-paiement des tickets restaurants et a déclaré le jugement commun aux deux sociétés. Insatisfait de cette décision, la société TC a formé un pourvoi en cassation. Thèses en présence Dans son pourvoi, la société requérante développe un moyen en deux branches. Tout d'abord, la société considère que les tickets-restaurants ne constituent pas un élément du salaire. En ce sens, la juridiction aurait violé les articles L.124-4-2 et L.140-2 du Code du travail. [...]

[...] En l'occurrence, le ticket-restaurant constitue un avantage en nature payé par l'employeur et doit entrer dans la rémunération du salarié. Portée de l'arrêt Cette affaire permet d'éclairer certains points essentiels relatifs à la rémunération des salariés intérimaires. La Cour de cassation rappelle ainsi que la rémunération des salariés intérimaires doit être la même que celle des salariés permanents de l'entreprise conformément à l'article L140-2 du Code de travail. En outre, la jurisprudence a mis en lumière la nécessaire égalité de traitement entre l'ensemble des salariés travaillant dans la même entreprise, en tant qu'intérimaire ou permanent. [...]

[...] Problème de droit En l'espèce, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si le ticket-restaurant devait être considéré comme un élément qui entre dans la rémunération du salarié, qu'il soit salarié de l'entreprise ou intérimaire. Solution Dans cet arrêt, la Chambre sociale rejette le pourvoi formé par la société requérante. La Cour de cassation fonde sa décision sur les articles L.124-3-6 et L.124-4-2 alinéa 1[er] du Code du travail, en rappelant que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L140-2 du Code du travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 - Le ticket-restaurant doit-il être considéré comme un élément qui entre dans la rémunération du salarié intérimaire ? Dans cet arrêt rendu le 29 novembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur un litige relatif à l'octroi des avantages par l'employeur aux salariés intérimaires. Faits En l'espèce, une femme a été mise à la disposition de la société TC, en qualité de salariée, par une société de travail temporaire, A., afin d'effectuer différentes missions d'intérim. [...]