Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ?

Extraits

[...] Du fait des réductions affectant le chiffre d'affaires, les juges ont considéré que l'emploi a été altéré dans sa nature, et la détérioration est trop conséquente pour justifier une modification prise de façon unilatérale. L'imputabilité de la prise d'acte à l'encontre de l'employeur Plus encore, l'autre intérêt de l'arrêt réside dans l'impossibilité de la part de l'employeur d'imputer cette transformation imposée du contrat de travail à un tiers et dans le cas d'espèce de l'imputer aux différents clients ayant résilié leur contrat d'assurance. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2014, n°12-19.479 - Une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut-elle constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié ? Loin de l'image figée que peut représenter le contrat de travail en ce qu'il tend à prévoir contractuellement les différentes obligations incombant aux parties, ce dernier présente un véritable caractère successif. Ainsi, il est nécessaire, pour ne pas dire primordial pour l'entreprise de prévoir une adaptation à son environnement. [...]

[...] Ici, on se doute bien que la qualification ne diffère guère tant le domaine est le même, mais c'est sur cette optique de perte de responsabilité que l'on pourrait se référer pour la justifier. De sorte que cet appauvrissement voire la suppression des différentes fonctions d'encadrement que pouvait avoir le salarié a permis d'établir dans le cas d'espèce cette réelle perte de responsabilité et d'autonomie. Du fait de l'absence de consentement du salarié, la prise d'acte est alors reconnue comme légitime. [...]

[...] Et surtout, qui dit réorganisation ne dit pas forcément changement, alors ils auraient pu être imposés au salarié des changements dans le mode de fonctionnement de son travail ; un refus de sa part aurait pu justifier un licenciement, ce qui n'a pas été le cas dans l'affaire traitée. Le nécessaire et préalable consentement du salarié à toute éventuelle modification Il convient préalablement de distinguer ce qu'est une modification du contrat de travail et ce qui peut le justifier. À ce titre, plusieurs arrêts ont retenu la diminution des responsabilités du salarié comme constituant une modification du contrat de travail. [...]

[...] Plus encore, et c'est là tout l'intérêt de l'arrêt, il soutient que seul un manquement imputable à l'employeur peut justifier une prise d'acte. Or, tel ne serait pas le cas puisque la rupture des contrats litigieux ayant entraîné cette modification est la conséquence d'une décision totalement extérieure à son bien vouloir. Il convient alors à se demander si une perte de chiffre d'affaires due à la perte d'un client peut constituer un manquement de l'employeur faisant produire tous ses effets à une prise d'acte de la part du salarié. [...]