Arrêt de cassation Take Eat Easy du 28 novembre 2018, liberté du salarié, pénalités, relation contractuelle, travailleur indépendant, autoentrepreneur, prestation de services, Prud'hommes, bonus, prime, présomption de non-salariat, lien de subordination, article L 8221 6 du Code du travail, plateforme de mise en relation, livraison de repas, pouvoir de sanction, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, article L 111 7 du Code de la consommation, Conseil des Prud'hommes du 20 décembre 2016, temps de travail, arrêt Barat du 4 mars 1983, arrêt Labanne du 19 décembre 2000, arrêt Société Générale du 13 novembre 1996, requalification de contrat, loi du 24 décembre 2019, loi du 8 août 2016, article L 7342 2 du Code du travail, article L 7342 5 du Code du travail, charte sociale, responsabilité sociale
Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo qui exercent en indépendant. Un contrat de prestation de services a été conclu avec le demandeur au pourvoi le 13 janvier 2016. Le 27 avril 2016, il a demandé la requalification dudit contrat en contrat de travail.
L'arrêt d'appel rejette la demande et prononce l'incompétence des Prud'hommes. Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel relève la présence d'un système de bonus (qui conduit à l'attribution d'une prime) et de pénalités (avec des gradations en fonction de la gravité de la faute commise par le livreur). En outre, était observé un système de géolocalisation, qui permettait le suivi en temps réel et une comptabilisation des kilomètres. La Cour d'appel relève qu'un tel système montre le pouvoir de sanction de l'employeur. Malgré tout, la Cour d'appel retient que cela ne suffisait pas à démonter le lien de subordination. Par ailleurs, elle souligne qu'il disposait d'une liberté effective, ce qui exclut le contrat de travail. Le livreur fait alors grief à l'arrêt d'appel.
[...] Ainsi, la Cour de cassation s'habilite à requalifier le contrat de prestation de service. Dans un second temps, la Cour de cassation rappelle l'arrêt dit Société Générale du 13 novembre 1996 dans lequel elle statuait qu'un travailleur est subordonné quand il travaille sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution et sanctionner d'éventuels manquements de son subordonné. Dans le même arrêt, la Cour vient préciser que l'appartenance à un service organisé unilatéralement par l'employeur n'est qu'un indice de l'existence d'un lien de subordination. [...]
[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2018, Take Eat Easy - La liberté du salarié et l'établissement d'un système de pénalités pour faire respecter une relation contractuelle sont-ils des critères exclusifs d'une relation salariale ? L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 traite de la qualification d'un contrat dans le cas où un travailleur indépendant semble être dans une situation de subordination par rapport à son cocontractant. Une société, via des plateformes, met en relation des restaurateurs et des clients via des livreurs à vélo exerçant en indépendant. [...]
[...] Si lesdites conditions sont exigeantes et font perdre une grande part de liberté au travailleur engagé par contrat, alors il peut y avoir un contrat de travail même si le contrat conclu est un contrat de prestation de service. Cela comporte de lourdes conséquences, car en cas de contrat de travail, le droit du travail sera applicable et pourra lier plus fortement l'employeur. Par ailleurs, Take Eat Easy est une société particulière qui prend la forme de plateforme. Ce type de sociétés est défini par l'article L. [...]
[...] D'ailleurs, en France, la loi du 8 août 2016, est venue insérer dans le Code du travail un titre nouveau, IV, intitulé « travailleurs utilisant une plateforme par mise en relation par voie électronique ». Cela permet une protection pour ces travailleurs. Par exemple, l'article L. 7342-2 du Code du travail dispose que si l'autoentrepreneur souscrit à un contrat d'assurance, la plateforme prend en charge la cotisation pour couvrir le risque accident du travail. On peut encore noter l'article L.7342-5 du Code du travail qui reconnaît un droit équivalent à un droit de grève ou encore le droit de constituer une organisation syndicale. [...]
[...] La Cour de cassation va considérer, à l'inverse de la Cour d'appel, que les éléments de fait démontrent effectivement un lien de subordination de l'autoentrepreneur Pourtant, en tant qu'autoentrepreneur, celui-ci bénéficie d'une présomption de non-salariat, posée explicitement par la loi. La Cour de cassation, par une telle décision, renverse la présomption et estime que l'autoentrepreneur peut se trouver dans une situation de salariat menant à la requalification du contrat formé entre lui et la société (II). Une subordination de l'autoentrepreneur justifiant censure de l'arrêt d'appel Le contrat passé entre l'autoentrepreneur et la société est un contrat de prestation de service. [...]
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