Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ?

Extraits

[...] Ces sujétions imposées, au titre du service organisé, sont nombreuses. La Cour d'appel les a mises en avant : "préparer des réunions décidées, fixées et organisées par cette société qui en fixait l'ordre du jour, de réaliser des objectifs tant quantitatifs ( . ) que qualitatifs ( . ) dont la progression était très contrôlée par la société, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions significatives ( . [...]

[...] Celui-ci peut être présent, quel que soit le type de contrat de travail. C'est le lien par lequel l'employeur, la société exerce un pouvoir de direction sur l'employé (le pouvoir de donner des ordres, d'en connaître l'exécution et le pouvoir de sanctionner). Ce lien de subordination identifié, implique, par conséquent, la présence d'un contrat de travail entre la société Sagem d'une part et le salarié, l'enseignant d'autre part. La Cour de cassation a parfaitement appliqué les dispositions du Code du travail et notamment les articles L 1411-1 et L 1221-1 pour rendre sa décision de rejet et parvenir à la requalification du contrat de travail. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-22670 - Quels sont les contours du service organisé dans le cadre d'un contrat de travail ? Dans le présent arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018, les juges ont eu l'occasion de se pencher sur les contours du contrat de travail, notamment en présence d'un service organisé. En l'espèce, une convention d'enseignement et de mise à disposition d'infrastructures a été signée entre un enseignant de golf d'une part et la société Sagem, exploitante du golf, d'autre part. [...]

[...] Une décision protectrice du salarié La solution de rejet du pourvoi de la société Sagem a eu pour conséquence de protéger le salarié, de lui donner raison. En effet, le statut de salarié est bien plus protecteur que le statut de travailleur indépendant exerçant à titre libéral. Cette protection concerne le domaine pécuniaire (paiement des droits sociaux, par exemple), le cadre de la rupture (licenciement, par exemple), etc. Le législateur apporte de nombreuses protections découlant du contrat de travail, et notamment la compétence du juge prud'homal. [...]

[...] La Cour de cassation affirme sa position et se montre plus ou moins laxiste sur les explications et recherches d'indices. De plus, la Cour de cassation a justement rétabli l'équilibre des contrats entre une partie forte, la société Sagem et une partie plus faible, l'enseignant. Elle a correctement contrôlé et unifié l'interprétation de la loi. Bien que la présente solution ne soit pas publiée au Bulletin, on note un assouplissement de la position jurisprudentielle quant à la place du service organisé. [...]