En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Établissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Établissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. Le syndicat, après avoir saisi le Tribunal d'instance de Poissy d'une contestation préélectorale ayant donné lieu à un jugement en date du 7 mars 2006, saisi ce même tribunal une seconde fois d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel.
Ainsi, la Cour de cassation tente d'apporter une solution à la question suivante : les salariés d'entreprises extérieures peuvent-ils être électeurs aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice ?
[...] Cour de cassation, chambre sociale février 2007 - la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice Malgré l'intervention [ ] du législateur [ le débat sur les salariés mis à disposition ne semble toujours pas clos d'après Mme Françoise CHAMPEAUX, rédactrice en chef de la revue Semaine Sociale Lamy (SSL N°1400 du 18 mai 2009). En l'espèce, des élections professionnelles ont lieu au sein de l'Etablissement de Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy. Le syndicat CGT PCA Etablissement de Poissy conteste les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, qui se sont déroulées le 30 mars 2006. [...]
[...] Ainsi, par le biais de cette jurisprudence, nous apprenons que le travailleur mis à disposition tend à être un électeur aux élections professionnelles de son entreprise utilisatrice. Force est de constater que la représentation du salarié se retrouve améliorée. En effet, le travailleur mis à disposition sera sans nul doute mieux représenté par les organisations professionnelles de l'entreprise utilisatrice, dans la mesure où ledit salarié travaille effectivement et matériellement au sein de cette entreprise d'accueil. Le travailleur mis à disposition intègre la communauté de travail. [...]
[...] _ L'arrêt retient que le travailleur obtient la qualité d'électeur aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice s'il est intégré [ ] dans la communauté de travail. Ainsi, pour être intégré, il doit être réuni plusieurs conditions reprises par l'arrêt : le travailleur mis à disposition doit exercer son activité dans les mêmes conditions de travail que les autres salariés, en disposant des mêmes moyens de production. _ Critique : cette jurisprudence corrobore parfaitement avec l'idée de représentation, car les travailleurs mis à disposition sont réellement intégrés dans l'entreprise. [...]
[...] Le travailleur mis à disposition : électeur dans l'entreprise d'origine ou au sein de l'entreprise d'accueil ? _ Le travailleur mis à disposition peut être électeur au sein de l'entreprise utilisatrice s'il réunit plusieurs conditions : il doit être présent dans les locaux de l'entreprise (in situ) et doit y travailler depuis au moins un an. _ La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le travailleur doit réunir les conditions fixées aux articles L. 620-10, L 7 et L 4 du Code du travail. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation a estimé que la participation des salariés d'une entreprise temporaire aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice faisait obstacle pour participer au scrutin au sein de l'entreprise de mise à disposition. D'autre part, la Chambre sociale a donné raison au syndicat sur le sort des travailleurs mis à disposition. En effet, la Chambre sociale affirme que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
