Avec l'éclatement des structures et l'accroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de l'intégration de ces salariés, extérieurs en droit, mais très proches en fait, est cruciale.
Le seuil d'effectif déclenche la mise en place d'institutions (un délégué du personnel à partir de 11 salarié et un comité d'entreprise à partir de 50 salariés). Plus encore, les salariés « mis à disposition » et intégrés dans les effectifs, peuvent aussi devenir électeurs, voire éligibles. On perçoit alors combien la comptabilisation de l'effectif est une opération lourde de conséquences. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2007 procède en ce sens de l'abondant contentieux relatif à cette question.
En l'espèce, des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de l'entreprise Peugeot Citroën Automobile (PCA) de Poissy le 30 mars 2006. La question se pose de savoir si les travailleurs mis à disposition d'une entreprise ainsi que les salariés d'entreprises de travail temporaire peuvent, outre le fait d'être intégrés dans le calcul des effectifs, avoir la qualité d'électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
[...] La question de l'intégration de ces salariés, extérieurs en droit mais très proches en fait, est cruciale. En effet, cette question est d'abord posée à l'occasion du décompte des effectifs. Le seuil d'effectif déclenche alors la mise en place d'institutions (un délégué du personnel à partir de 11 salariés et un comité d'entreprise à partir de 50 salariés). Plus encore, les salariés mis à disposition et intégrés dans les effectifs, peuvent aussi devenir électeurs, voire éligibles. On perçoit alors combien la comptabilisation de l'effectif est une opération lourde de conséquences. [...]
[...] La première condition a cependant été supprimée par un arrêt de la chambre sociale du 22 juin 2005. Concernant le comité d'entreprise, le personnel de détachement ne pouvait pas participer, en principe, aux élections (arrêt de la chambre sociale du 7 juillet 1981). Mais le 23 mai 2006, la Cour est revenue sur sa jurisprudence en reconnaissant à des fonctionnaires mis à disposition la qualité d'électeurs pour l'élection des membres du comité d'entreprise au motif qu'ils sont intégrés à la communauté de travail de l'entreprise. [...]
[...] Le chef d'entreprise doit alors avoir connaissance des noms de ces salariés. Or, l'entreprise prestataire de services s'est engagée à fournir un résultat : elle n'a pas contracté un engagement en ce qui concerne le nombre et la personnalité des travailleurs qui vont permettre d'atteindre ce résultat et n'a aucun compte à rendre à ce sujet aux responsables de l'entreprise avec laquelle elle a contracté. Comment faire alors si l'entreprise prestataire de services refuse de lui donner le nom des salariés ? [...]
[...] 423-7 pour l'élection des délégués du personnel et L. 433-4 pour l'élection du comité d'entreprise, repris dans le visa de la solution de la Cour, disposent que Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral Mais le Code du travail ne dit rien sur la situation des salariés mis à la disposition de l'entreprise par un employeur extérieur. [...]
[...] - Jean Pélissier, Alain Supiot, Antoine Jeammaud, Droit du travail. - Jean-Emmanuel Ray, Droit du travail, Droit vivant. - Code du travail. [...]
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