Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-11.720 - L'omission d'une consultation préalable d'un organisme pour avis, prévue par une convention collective, peut-elle entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée au salarié ?

Extraits

[...] Dans le cas présent, la Cour de cassation retient que l'employeur ne pouvait pas se dispenser de la consultation préalable, même si celle-ci n'avait pas de caractère obligatoire en droit commun. Cette formalité, inscrite dans la convention collective, était une condition de validité de la procédure. Ainsi, en l'absence de cette consultation, la sanction disciplinaire a été annulée, et le salarié a obtenu réparation pour l'atteinte à ses droits. B. Le rôle du juge dans l'appréciation du respect des garanties procédurales Le juge prud'homal a pour mission de vérifier si les formalités procédurales ont été correctement respectées par l'employeur et d'évaluer les conséquences de leur omission. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-11.720 - L'omission d'une consultation préalable d'un organisme pour avis, prévue par une convention collective, peut-elle entraîner l'annulation de la sanction disciplinaire infligée au salarié ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-11.720) porte sur les formalités préalables à l'application d'une sanction disciplinaire, notamment lorsqu'elles sont prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. La question soulevée concerne la portée des garanties procédurales imposées à l'employeur avant de sanctionner un salarié et les conséquences de leur non-respect. [...]

[...] - De renforcer la légitimité de la sanction en s'appuyant sur un avis collégial. En l'espèce, l'employeur n'avait pas procédé à cette consultation avant d'infliger la sanction, ce qui posait la question de l'impact de cette omission sur la validité de la décision disciplinaire. II. Les conséquences du non-respect des formalités et l'office du juge A. L'irrégularité de la sanction et ses effets juridiques L'arrêt confirme que le non-respect d'une formalité conventionnelle préalable à une sanction peut entraîner l'annulation de la sanction elle-même. [...]

[...] Les conventions collectives et les règlements intérieurs, qui peuvent prévoir des étapes supplémentaires comme la consultation d'un organisme interne (exemple : commission disciplinaire). Dans l'affaire jugée, la convention collective applicable exigeait que l'employeur consulte un organisme interne pour avis avant de prononcer une sanction disciplinaire. Cette exigence, bien que ne relevant pas directement du Code du travail, faisait partie des obligations contractuelles de l'employeur. La Cour de cassation rappelle que lorsque de telles garanties sont prévues par une convention collective ou un règlement intérieur, elles s'imposent à l'employeur et doivent être respectées sous peine d'irrégularité de la sanction. B. [...]

[...] Conclusion L'arrêt du 27 novembre 2024 confirme la nécessité pour l'employeur de respecter scrupuleusement les garanties procédurales prévues par les conventions collectives et les règlements intérieurs en matière disciplinaire. Il rappelle que : Lorsque des formalités spécifiques sont prévues avant l'application d'une sanction, leur omission entraîne l'irrégularité de la sanction. Le juge prud'homal dispose d'un pouvoir de contrôle strict sur le respect des garanties disciplinaires. L'employeur ne peut pas se soustraire à ces obligations sous prétexte qu'elles ne figurent pas dans le Code du travail, dès lors qu'elles sont inscrites dans un texte applicable à l'entreprise. [...]