Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23 10.389 - La simple participation à la gestion d'une entreprise exclut-elle, par principe, le champ d'application du droit du travail ?

Extraits

[...] La simple qualité de « dirigeant » ne suffit pas, en principe, à exclure le régime du contrat de travail si l'existence d'un lien de subordination est démontrée. Cependant, en l'espèce, la haute juridiction constate que les modalités d'exécution du contrat - notamment l'autonomie dans l'organisation de son activité et la prise de décision stratégique - ne présentent pas les caractères habituels de la relation de subordination propre aux salariés. Ainsi, la Cour opte pour une qualification spécifique excluant la portée des protections conventionnelles du contrat de travail. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° - La simple participation à la gestion d'une entreprise exclut-elle, par principe, le champ d'application du droit du travail ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 23-10.389) aborde la question délicate de la qualification du contrat conclu entre une société et une personne physique exerçant des fonctions de dirigeant. Le point de litige consiste à déterminer si le lien contractuel en présence doit être qualifié de contrat individuel de travail, avec l'ensemble des protections et obligations qui en découlent, ou s'il relève d'un autre type de relation contractuelle (par exemple, un mandat ou une prestation de services) en raison de la nature particulière des fonctions exercées. [...]

[...] La Cour de cassation rappelle que l'exclusion d'un contrat du régime du contrat de travail - notamment en raison de l'exercice autonome de fonctions de direction - modifie inévitablement le champ d'application des règles de compétence. En se fondant sur une analyse détaillée des éléments factuels et contractuels, la haute juridiction réaffirme qu'une interprétation extensive en faveur d'un statut de salarié serait incompatible avec la réalité économique et organisationnelle constatée dans le cas d'espèce. B. La portée de la décision pour la pratique contractuelle et contentieuse En définitive, la solution adoptée par la Cour de cassation apporte une clarification importante quant à la frontière entre contrat de travail et autre forme de relation contractuelle. [...]

[...] Cette interprétation juridique renforce la sécurité juridique des relations contractuelles en évitant une extension abusive du régime protecteur du droit du travail aux situations qui ne correspondent pas aux critères traditionnels. II. L'articulation entre qualification nationale et instruments internationaux de compétence A. L'influence des règlements européens sur la caractérisation du contrat L'arrêt souligne l'enjeu crucial de l'interaction entre le droit national et les instruments européens régissant la compétence en matière de contrats individuels de travail. Les règlements n° 44/2001 et n° 1215/2012 prévoient des critères stricts pour déterminer la juridiction compétente, lesquels reposent en grande partie sur la qualification juridique du contrat. [...]

[...] Conclusion L'arrêt Soc novembre 2024, n° 23-10.389, illustre la rigueur de la Cour de cassation dans l'analyse des éléments constitutifs du contrat individuel de travail, en particulier lorsqu'il concerne une personne physique exerçant des fonctions de dirigeant. En retenant que l'autonomie dans l'organisation et l'absence de lien de subordination excluent l'application du régime protecteur du droit du travail, la haute juridiction clarifie les contours de la qualification juridique et, par là même, les règles de compétence applicables en vertu des règlements européens. [...]