Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-21.693 - La protection des représentants des salariés s'applique-t-elle dès la désignation du salarié en tant que conseiller ou seulement à partir du moment où l'employeur en a officiellement connaissance ?

Extraits

[...] Conclusion L'arrêt du 27 novembre 2024 précise que la protection des conseillers du salarié contre le licenciement ne peut être invoquée qu'à compter du moment où l'employeur en a officiellement connaissance. Il exclut toute application rétroactive et impose aux salariés protégés d'informer rapidement leur employeur pour faire valoir leur statut. Cette décision équilibre ainsi la nécessité de protéger les représentants des salariés et celle d'assurer la sécurité juridique des employeurs, en évitant les effets de surprise liés à des protections non déclarées au moment du licenciement. [...]

[...] Afin de garantir leur indépendance et d'éviter toute pression de l'employeur, ils bénéficient d'une protection contre le licenciement similaire à celle des représentants du personnel. En principe, l'employeur ne peut les licencier sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Dans l'affaire jugée, la question était de savoir à quel moment cette protection prend effet : dès la désignation du conseiller ou seulement lorsque l'employeur est informé de cette désignation. B. La nécessité d'une information préalable de l'employeur Si la protection des représentants des salariés est essentielle, elle ne peut s'exercer que si l'employeur en a connaissance. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale novembre 2024, n° 22-21.693 - La protection des représentants des salariés s'applique-t-elle dès la désignation du salarié en tant que conseiller ou seulement à partir du moment où l'employeur en a officiellement connaissance ? Introduction L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 22-21.693) porte sur la protection des salariés investis d'un mandat de conseiller du salarié et l'étendue de leur statut protecteur. Il soulève la question de la date à laquelle l'employeur est censé avoir connaissance du mandat pour que la protection s'applique. [...]

[...] La Cour de cassation a toujours exigé que la protection soit effective et opposable à l'employeur uniquement à partir du moment où il est informé du mandat du salarié concerné. Dans cette affaire, le salarié invoquait la nullité de son licenciement en raison de son statut de conseiller du salarié, tandis que l'employeur arguait qu'il ignorait cette qualité au moment de la rupture du contrat. L'enjeu était donc de déterminer si la protection pouvait être invoquée rétroactivement ou si elle dépendait d'une information formelle préalable de l'employeur. [...]